Vertaling van "provincial adoption laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-provincial adoption
adoption interprovinciale

International Convention on Adoption Law
Convention internationale sur la législation en matière d'adoption

adoption law
droit d'adoption

provincial/regional law (D)
législation régionale | loi du land (D)

United Nations Conference for an International Convention on Adoption Law
Conférence des Nations Unies pour une convention internationale sur la législation en matière d'adoption

Federal-Provincial Family Law Committee of Enforcement Administrators
Comité fédéral-provincial des directeurs d'exécution des ententes et ordonnances alimentaires

law for a German Land | law of a province | provincial law
loi du Land

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We should not deal with whether or not it meets the requirements of the provincial adoption laws.
Nous ne devrions pas chercher à déterminer si cela répond, oui ou non, aux exigences des lois provinciales sur l'adoption.

Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.

24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;
24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;
23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

One commented favourably on the effort of the government to balance “along the line separating the relentless advance of science from the inherent dignity of human life” (6) Another noted that while the ethics of using “spare” in vitro embryos for stem-cell research was a hot topic, the debate had also “drawn welcome attention to the fertility problems of thousands of Canadians” (7) Yet another argued that, by continuing to permit anonymous donations, the legislation compounded the mistake made by many provincial adoption laws and left resulting children to feel “the same acute lack of connectedness” as adopted children (8)
Dans un article, l’auteur vantait les efforts déployés par le gouvernement afin de maintenir l’équilibre « entre, d’une part, les progrès incessants de la science et, d’autre part, la dignité inhérente de la vie humaine »(6). Un autre journaliste a fait remarquer que, tandis que l’aspect éthique de l’utilisation d’embryons in vitro « excédentaires » pour la recherche sur les cellules souches était un sujet brûlant, le débat avait aussi « attiré une attention souhaitée sur les problèmes de fertilité de milliers de Canadiens »(7). Un autre encore a fait valoir que, en continuant d’autoriser les dons anonymes, la loi maintenait l’erreur commise dans de nombreuses lois provinciales concernant l’adoption et laissait les enfants issus de cette technique aux prises avec « un sentiment aigu d’absence de liens » similaire à celui éprouvé par les enfants adoptés(8).

One commented favourably on the effort of the government to balance “along the line separating the relentless advance of science from the inherent dignity of human life” (4) Another noted that while the ethics of using “spare” in vitro embryos for stem-cell research was a hot topic, the debate had also “drawn welcome attention to the fertility problems of thousands of Canadians” (5) Yet another argued that, by continuing to permit anonymous donations, the legislation compounded the mistake made by many provincial adoption laws and left resulting children to feel “the same acute lack of connectedness” as adopted children (6)
Dans un article, l’auteur vantait les efforts déployés par le gouvernement afin de maintenir l’équilibre « entre, d’une part, les progrès incessants de la science et, d’autre part, la dignité inhérente de la vie humaine »(4). Un autre journaliste a fait remarquer que, tandis que l’aspect éthique de l’utilisation d’embryons in vitro « excédentaires » pour la recherche sur les cellules souches était un sujet brûlant, le débat avait aussi « attiré une attention souhaitée sur les problèmes de fertilité de milliers de Canadiens »(5). Un autre encore a fait valoir que, en continuant d’autoriser les dons anonymes, la loi maintenait l’erreur commise dans de nombreuses lois provinciales concernant l’adoption et laissait les enfants issus de cette technique aux prises avec « un sentiment aigu d’absence de liens » similaire à celui éprouvé par les enfants adoptés(6).