Traduction de «provincial acts adds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

Controverted Election (Provincial) Act
Controverted Election (Provincial) Act

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Provincial Authorities (Separation of Powers) Act
Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interplay of these federal acts with provincial acts adds up to some pretty lengthy delays and uncertainty.
L'interaction entre ces lois fédérales et les lois provinciales ajoute des retards assez longs et une bonne dose d'incertitude.

5 (1) For the purposes of this section, if, under subsection 236.01(2) of the Act, a person is required, in determining its net tax for a reporting period of the person, to add all or part of a specified provincial input tax credit (as defined in subsection 236.01(1) of the Act) of the person in respect of property or a service,
5 (1) Pour l’application du présent article, si une personne est tenue d’ajouter, en application du paragraphe 236.01(2) de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la totalité ou une partie de son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, au sens du paragraphe 236.01(1) de la Loi, relatif à un bien ou un service, les règles suivantes s’appliquent :

In the case of the accord implementation Acts, before making such regulations, the federal Minister of Natural Resources must consult with, and obtain the approval of, the minister’s provincial counterpart (Clause 19(2) adds new section 26(2.3) to the Canada Oil and Gas Operations Act.
Dans le cas des lois de mise en œuvre des accords, avant de prendre de tels règlements, le ministre fédéral des Ressources naturelles doit consulter son homologue provincial et obtenir son approbation (Le par. 19(2) du projet de loi ajoute le nouveau par. 26(2.3) à la LOPC. L’art.

This was long before Pierre Trudeau's visionary Official Languages Act and, I might add, in a brief moment of non-partisanship, long before the vision of Progressive Conservative Premier Richard Hatfield of New Brunswick who brought forward the official languages act at the provincial level in the 1980s.
Tout ça se passait bien avant Pierre Trudeau et sa loi visionnaire sur les langues officielles, et, si je puis me permettre pendant un court instant de ne pas être partisan, bien avant le premier ministre progressiste-conservateur visionnaire Richard Hatfield du Nouveau-Brunswick à qui l'on doit la Loi sur les langues officielles adoptée par la province dans les années 1980.

It would add two new definitions that are relevant to the bill: an “extra-provincial motor carrier undertaking” would mean an extra-provincial bus undertaking or an extra-provincial truck undertaking, both of which are defined in the current Act; and a “provincial authority” would mean a person or body that had, under the law of a province, authority to control or regulate motor carrier undertakings operating exclusively in the province.
Il ajouterait deux nouvelles définitions pertinentes : une « entreprise extra-provinciale de transport routier », qui s’entendrait d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou d’une entreprise de camionnage extra-provinciale, les deux étant définies dans la loi actuelle; et une « autorité provinciale », qui s’entendrait d’une personne ou d’un organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province.