Vertaling van "provinces could give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you know, one of my concerns has been that the Canada Health Act in its five principles presumed high-quality care, and that when we talked about accessibility and portability, it didn't presume that provinces could give a huge tax cut and bargain-basement care.
Comme vous le savez, je me préoccupe du fait que dans ses cinq principes la Loi canadienne sur la santé supposait des soins d'une excellente qualité, et lorsqu'il a été question d'accessibilité et de portabilité la loi ne supposait pas que les provinces allaient fournir d'énormes réductions fiscales, ni des soins de seconde qualité.

However, as my colleague mentioned with regard to his province—and we could give other examples—things could be done differently, we could think about things in a different way, and parliamentarians could be given the information they need.
Selon la réponse du gouvernement, il ne semble pas y avoir une volonté ferme de changement. Pourtant, comme le collègue l'a mentionné en ce qui a trait à sa propre province — et on aurait d'autres exemples à donner —, il est possible de faire autrement, de penser les choses autrement et de fournir aux parlementaires l'information qui est requise.

The regulations could give only qualified doctors the authority to take blood samples; however, the attorney general of the province could choose to further limit the types of qualified doctors authorized to take blood samples in the province.
Les règlements pourraient conférer le pouvoir de prélever des échantillons sanguins uniquement à des médecins qualifiés, mais le procureur général provincial pourrait, à son choix, limiter davantage les types de médecins qualifiés autorisés à procéder à un prélèvement sur le territoire.

The provinces could give municipalities the hotel tax.
Les provinces pourraient leur céder la taxe sur les hôtels.

Federal rejection of the guidelines established by a province could give rise to some absurd situations.
Si une province se voit refuser les lignes directrices qu'elle a établies, des situations absurdes pourraient survenir.