Just to give you an idea of the regulation-making process, there is a consultation paper; a consultation period with the industry, provinces, and stakeholders; Gazette Part I publication of the regulations; another period of comments by various stakeholders; and then publication in Gazette Part II by the end of December 2008 for the model year 2011.
Pour vous donner une idée du processus de prise de règlements, il y a d'abord un document de consultation, puis une période de consultation avec l'industrie, les provinces et les parties intéressées, puis la publication des règlements dans la Partie I de la Gazette; puis une autre période d'avis des divers intervenants, puis la publication dans la Partie II de la Gazette d'ici la fin décembre 2008 pour l'année modèle 2011.