Vertaling van "provinces allowing those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

monthly allowance for continuous personal assistance for those receiving pensions for incapacity for work
allocation pour assistance personnelle et continue aux personnes pensionnées pour incapacité de travail

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reason is that, in my understanding, the service providers in this room are able to deliver provincial loans into the student account much faster, because they are given the right through provincial authority to have either a line of credit or a transfer of funds from the provinces allowing those extra steps not to be in place.
Si je comprends bien, c'est parce que les fournisseurs de services ici présents peuvent verser les prêts provinciaux dans le compte des étudiants beaucoup plus rapidement parce que l'autorité provinciale leur donne le droit d'avoir une marge de crédit ou de virer les fonds de la province, ce qui permet d'éviter ces étapes supplémentaires.

Let us ensure that Bill C-7 allows provinces which so desire to withdraw from the new system the Minister of Justice is putting in place and allows those provinces which so desire to retain the present system.
Faisons en sorte que, dans le projet de loi C-7, les provinces qui le désirent puissent se soustraire au nouveau système que la ministre de la Justice met en place, et faisons en sorte de permettre à ces provinces qui le désirent de garder le système actuel.

2. Is deeply concerned about the developments in Anbar province and the large numbers of internally displaced persons fleeing the conflict zones; calls for humanitarian access to Fallujah; welcomes the commitment of the Government of Iraq to the protection of the civilian population in Fallujah and elsewhere and to the provision of humanitarian relief; encourages the Government of Iraq to continue working with UNAMI and humanitarian agencies to ensure the delivery of humanitarian relief; welcomes the UN’s efforts to provide aid to those affected by the fighting in Anbar province, despite the challenges posed by the deteriorating security environment and ongoing operations in the province; calls for the safe passage of civilians trapped in conflict areas and the safe return of internally displaced persons as conditions allow;
2. est très préoccupé par les évènements dans la province d'Anbar et le grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit déplacées à l'intérieur du pays; demande que les services humanitaires aient accès à Falloujah; salue l'engagement pris par le gouvernement iraquien envers la protection de la population civile à Falloujah et ailleurs ainsi qu'envers la fourniture d'une aide humanitaire; engage le gouvernement iraquien à poursuivre sa collaboration avec la MANUI et les organisations humanitaires dans le but d'assurer la fourniture d'une aide humanitaire; salue les efforts des Nations unies visant à apporter une aide aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, malgré les difficultés posées par la dégradation des conditions de sécurité et les opérations incessantes dans la province; demande le libre passage, en toute sécurité, des civils pris dans des zones de conflit et le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur du pays si les conditions le permettent;

15. Calls on the VP/HR to make further efforts to encourage Russia to comply with the six-point Sarkozy Plan to stabilise and resolve the conflict in Georgia; calls, in this regard, on Russia to withdraw its troops from the breakaway Georgian territories of Abkhazia and South Ossetia and to allow unfettered access for the European Union Monitoring Mission (EUMM) to those two provinces;
15. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'y apporter une solution; demande dès lors à la Russie de retirer ses troupes des territoires géorgiens séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et de permettre le libre accès de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) à ces deux provinces;

It was a promise that would allow those provinces to keep those resource revenues.
Il a promis que les provinces pourraient garder les recettes tirées de l'exploitation des ressources.

The tremendous wealth produced from the ground and poured into the coffers of certain provinces has allowed those provinces to participate in the federal program that attempts to make level the playing field of the provision of services to all Canadians.
L'énorme richesse tirée du sous-sol et aboutissant dans les coffres de certaines provinces a permis à ces dernières de participer au programme fédéral qui cherche à uniformiser la prestation de services à tous les Canadiens.

(8) It appears therefore appropriate to allow temporary admission, re-entry after temporary export of Community registered horses and permanent imports of registered horses from those provinces in Turkey listed in Decision 92/160/EEC under the animal health conditions established for registered horses from areas of similar epidemiological situation.
(8) Il convient donc d'autoriser l'admission temporaire, la réadmission après exportation temporaire de chevaux enregistrés de la Communauté et les importations à titre permanent de chevaux enregistrés en provenance des provinces de Turquie énumérées dans la décision 92/160/CEE dans les conditions sanitaires fixées pour les chevaux enregistrés provenant de zones caractérisées par une situation épidémiologique similaire.

Subsidies to have not provinces allow them to charge less in some areas than the cost of the service and conversely because have provinces are obligated to finance those subsidies they must collect more taxes than they might otherwise wish to.
Les subventions que reçoivent les provinces pauvres leur permettent de faire payer certains services moins cher que ce qu'ils coûtent en réalité et les provinces riches qui doivent financer ces subventions sont obligées de percevoir des impôts plus élevés qu'elles ne le devraient normalement.