The most topical from a tax-only viewpoint was section 92 of the Constitution Act as between a province imposing only direct taxes, and if was not a tax, it was invalid, was unconstitutional.
La plus pertinente d'un point de vue purement fiscal était l'article 92 de la Loi constitutionnelle, qui précise que seule une province peut imposer une taxe directe, et ce prélèvement, s'il constitue une taxe, serait invalide, non conforme à la Constitution.