that federal buildings in the Outaouais area and elsewhere in Quebec would remain federal property until negotiations on them were concluded (1455) Will the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge as well that common sense and reason along with the rules and practices of international law in the matter of state succession provide very clearly that, when sovereignty is proclaimed, all of the assets of the federal government located on Quebec territory automatically become the property of Quebec?
Le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait, la semaine dernière, que les immeubles fédéraux de l'Outaouais et d'ailleurs au Québec demeureront propriété d'Ottawa tant que les négociations sur le sujet n'auront pas abouti (1455) Le ministre des Affaires intergouvernementales reconnaîtra-t-il également que le bon sens et le réalisme, de même que la doctrine et la coutume du droit international en matière de succession d'État établissent très clairement qu'au moment de la proclamation de la souveraineté, l'ensemble des actifs fédéraux situés sur le territoire québécois deviendront automatiquement la propriété du Québec?