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Members of Parliament Transition Allowance Act

Traduction de «providing traceability back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Written agreements with third country suppliers and the documentation to be provided and made available to competent authorities are key elements in ensuring such verification takes place and in particular providing traceability back to the donor and ensuring that the principle of voluntary and unpaid donation is adhered to in line with Directive 2004/23/EC.

Les accords écrits conclus avec les fournisseurs établis dans des pays tiers et les documents à produire aux autorités compétentes et à mettre à leur disposition sont essentiels pour garantir une vérification effective et, en particulier, la traçabilité en amont jusqu'au donneur et pour veiller à ce que le principe du don volontaire et non rémunéré soit respecté conformément à la directive 2004/23/CE.


Written agreements with third country suppliers and the documentation to be provided and made available to competent authorities are key elements in ensuring such verification takes place and in particular providing traceability back to the donor and ensuring that the principle of voluntary and unpaid donation is adhered to in line with Directive 2004/23/EC.

Les accords écrits conclus avec les fournisseurs établis dans des pays tiers et les documents à produire aux autorités compétentes et à mettre à leur disposition sont essentiels pour garantir une vérification effective et, en particulier, la traçabilité en amont jusqu'au donneur et pour veiller à ce que le principe du don volontaire et non rémunéré soit respecté conformément à la directive 2004/23/CE.


‘unique transaction identifier’ means a combination of letters, numbers or symbols determined by the payment service provider, in accordance with the protocols of the payment and settlement systems or messaging systems used for the transfer of funds, which permits the traceability of the transaction back to the payer and the payee.

«identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire.


‘unique transaction identifier’ means a combination of letters, numbers or symbols determined by the payment service provider, in accordance with the protocols of the payment and settlement systems or messaging systems used for the transfer of funds, which permits the traceability of the transaction back to the payer and the payee;

«identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire;


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(9) ‘unique transaction identifier’ means a combination of letters or symbols determined by the payment service provider, in accordance with the protocols of the payment and settlement systems or messaging systems used for the fund transfer, which permits traceability of the transaction back to the payer and the payee;

(9) "identifiant de transaction unique", une combinaison de lettres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le virement de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire;


It also provides transparent standards for a traceability and labelling regime which will ensure that blood is traceable from donor to patient and back.

Elle prévoit également des normes transparentes en matière de traçabilité et d'étiquetage, qui permettront de suivre le sang du donneur au patient et inversement.




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'providing traceability back' ->

Date index: 2022-05-17
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