Traduction de «providing szp vzp » (Anglais → Français) :

The Slovak authorities provide further details on the transfers of portfolios from DZP to VZP and of EZP to SZP and claim that also those transfers did not provide SZP/VZP with a selective advantage under Article 107(1) of the Treaty.
Les autorités slovaques ont fourni d'autres détails concernant les cessions du portefeuille de DZP à VšZP et du portefeuille d'EZP à SZP et allèguent que ces transferts n'ont pas non plus procuré d'avantage sélectif à SZP/VšZP au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

The Slovak authorities devoted their comments to the opening decision on defending their position that SZP/VZP, due to the absence of economic activity, are not undertakings and that the measures are compliant with the market economy investor principle and do not provide SZP/VZP with an advantage and, hence, do not involve aid.
Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités slovaques ont défendu leur point de vue selon lequel SZP et VšZP ne sont pas des entreprises en raison de l'absence d'activité économique et selon lequel les mesures sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et n'ont procuré aucun avantage à SZP/VšZP, et ne constituent donc pas une aide.

The Commission also indicated that — in case the activity would need to be considered as economic in nature — it did not have enough information at its disposal to determine whether the measures under scrutiny provide SZP/VZP with a selective advantage.
La Commission a également indiqué que, s'il était nécessaire de considérer cette activité comme revêtant un caractère économique, elle ne disposerait pas de suffisamment d'informations pour établir si les mesures examinées ont procuré un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP et VšZP.

The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.
Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (et utilisent divers moyens pour attirer des clients), et allèguent que l'État a accordé à ses sociétés d'assurance maladie publiques un traitement préférentiel.

The observations on the opening decision submitted by Union Health Insurance, the other privately-owned competitor of SZP/VZP, are broadly in line with the comments provided by Dôvera, arguing that SZP and VZP are undertakings within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Les observations de la société d'assurance Union — un autre concurrent privé de SZP/VšZP — sur la décision d'ouvrir la procédure sont dans l'ensemble identiques à celles de la société d'assurance Dôvera, étant précisé que, selon ces observations, les sociétés d'assurance SZP et VšZP sont des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

There are currently three companies providing compulsory health insurance in Slovakia, i.e. the state-owned players SZP/VZP, the privately-owned insurer Dôvera and the privately-owned insurer Union Health.
Trois sociétés sont actuellement présentes dans le secteur slovaque de l'assurance maladie obligatoire, à savoir les institutions publiques SZP/VZP et les assureurs privés Dôvera et Union Health.