Vertaling van "providing single market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and business | single market assistance services action plan | SMAS action plan [Abbr.]
plan d’action SMAS

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

preparing an exhibition marketing plan | provide exhibition marketing plan | plan exhibition marketing plan | prepare exhibition marketing plan
préparer le plan de marketing d'une exposition

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

single market rule
règle du marché unique

Canada 1993 : A Plan for the Creation of a Single Market in Canada (CMA)
Canada 1993 : Plan pour la création d'un seul marché économique au Canada (AMC)

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

A document on the external dimension of the single market accompanying this report provides greater detail on how single market tools should be adjusted to respond to the changing global context.
Un document sur la dimension extérieure du marché unique accompagne le présent rapport et détaille la manière dont les instruments du marché unique devraient être ajustés afin de répondre à l’évolution du contexte mondial.

The European Council stressed this role in its Conclusions of 24/25 March 2011: "The Single Market has a key role to play to deliver growth and employment and promote competitiveness . Particular emphasis should be laid on measures which create growth and jobs and bring tangible results to citizens and businesses"[6]. The single market provides the framework and the tools for implementing these reforms.
Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : "le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité.Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises"[6] Le marché unique offre le cadre et les outils pour mettre en œuvre ces réformes.

(32) The integration of the single market for electronic communications would be accelerated through establishment of a framework to define certain key European virtual products, which are particularly important for providers of electronic communication services to provide cross-border services and to adopt a pan-Union strategy in an increasingly all-IP environment, based on key parameters and minimum characteristics.
(32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés.

– having regard to SOLVIT's 2008 annual report on the development and performance of the SOLVIT network (SEC(2009)0142), the Commission staff working paper of 8 May 2008 on an action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and business (SEC(2008)1882) and Parliament's resolution of 9 March 2010 on SOLVIT ,
– vu le rapport annuel du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) pour 2008 sur le développement et les performances du réseau SOLVIT (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), ainsi que sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT ,

– having regard to SOLVIT’s 2008 annual report on the development and performance of the SOLVIT network (SEC(2009)0142), the Commission staff working paper of 8 May 2008 on an action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and business (SEC(2008)1882) and Parliament’s resolution of 9 March 2010 on SOLVIT,
– vu le rapport annuel du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) pour 2008 sur le développement et les performances du réseau SOLVIT (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), ainsi que sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT,

– having regard to SOLVIT's 2008 annual report on the development and performance of the SOLVIT network (SEC(2009)0142), the Commission staff working paper of 8 May 2008 on an action plan on an integrated approach for providing single market assistance services to citizen and business (SEC(2008)1882) and Parliament's resolution of 9 March 2010 on SOLVIT ,
– vu le rapport annuel SOLVIT 2008 intitulé: «Développement et performances du réseau SOLVIT en 2008» (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), et sa résolution du 9 mars 2010 sur le réseau SOLVIT ,

– having regard to SOLVIT's 2008 annual report on the development and performance of the SOLVIT network (SEC(2009)0142 ), the Commission staff working paper of 8 May 2008 on an action plan on an integrated approach for providing single market assistance services to citizen and business (SEC(2008)1882 ) and Parliament's resolution of 9 March 2010 on SOLVIT ,
– vu le rapport annuel SOLVIT 2008 intitulé: «Développement et performances du réseau SOLVIT en 2008» (SEC(2009)0142 ), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882 ), et sa résolution du 9 mars 2010 sur le réseau SOLVIT ,

– having regard to SOLVIT’s 2008 annual report on the development and performance of the SOLVIT network (SEC(2009)0142), the Commission staff working paper of 8 May 2008 on an action plan on an integrated approach for providing single market assistance services to citizen and business (SEC(2008)1882) and Parliament’s resolution of 9 March 2010 on SOLVIT,
– vu le rapport annuel SOLVIT 2008 intitulé: "Développement et performances du réseau SOLVIT en 2008" (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), et sa résolution du 9 mars 2010 sur le réseau SOLVIT,

Welcomes the Commission's ‘Action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and businesses’ (SEC(2008)1882) in order to avoid fragmentation of contact points and, as stressed in the Services Directive , encourages the creation of single contact points for services and goods in each Member State.
salue le document de la Commission intitulé «Plan d'action sur une approche intégrée pour fournir des services d'assistance du marché intérieur aux citoyens et aux entreprises» (SEC(2008)1882), qui vise à éviter la fragmentation des points de contact et, conformément à ce qui est spécifié dans la directive Services , encourage la création, dans chaque État membre, de guichets uniques pour les services et les biens.