Traduction de «providing regulatory powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

regulatory power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

affirmative regulatory power
pouvoir de réglementation positive

wide-ranging regulatory power
grande portée des pouvoirs de réglementation

provide electricity from bus bars | provide power from bus bars | provide bus bars to connect power | provide power connection from bus bars
fournir une connexion électrique à partir de barres omnibus

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill S-3 provides regulatory power in relation to authorizing foreign fishing vessels ordered to port by their flag state to enter Canadian waters to verify compliance with law or conservation and management measures of fisheries as an organization.
Le projet de loi S-3 prévoit un pouvoir de réglementation pour autoriser tout bateau de pêche étranger ayant reçu de l'État du pavillon l'ordre de se rendre dans un port à pénétrer dans les eaux canadiennes aux fins de la vérification du respect des lois et des mesures de conservation ou de gestion en matière de pêche.

The minute you move down the road to providing regulatory powers to semi-independent organizations like the CTA and the bureau, with all the good intentions that are there, we would just simply want to counsel the committee that you look very carefully at the nature of the powers you are providing them and the scope you are providing them.
Dès que l'on commence à accorder des pouvoirs réglementaires à des organismes semi-indépendants comme l'OTC et le Bureau de la concurrence, avec toutes les meilleures intentions du monde, il faut faire très attention—et c'est ce que nous voulons simplement conseiller au comité—à la nature des pouvoirs qui sont conférés et à leur portée.

As a general rule, this bill also provides regulatory powers to accommodate the transition to the new harmonized sales tax.
De façon générale, ce projet de loi prévoit aussi des pouvoirs de réglementation qui permettent de faciliter la transition vers le nouveau régime de la taxe de vente harmonisée.

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.
S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.

In order to secure competition and the supply of electricity at the most competitive price, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for new suppliers of electricity from different energy sources as well as for new providers of power generation.
Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.

National regulatory authorities shall have the power to require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide all information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.
Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l’autorisation générale ou de droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, conformément à l’article 11.

Honourable senators, we must amend this bill so that relative merit becomes the rule once again, while providing regulatory power to make certain exceptions, as has been done for many years.
Honorables sénateurs, il faut amender ce projet de loi pour que le mérite relatif redevienne la règle, tout en prévoyant le pouvoir réglementaire d'établir certaines exceptions, comme cela se produit depuis de nombreuses années.

In these areas defined under the 1998 regulatory framework, NRAs had the power to designate undertakings as having significant market power when they possessed 25 % market share, with the possibility to deviate from this threshold taking into account the undertaking's ability to influence the market, its turnover relative to the size of the market, its control of the means of access to end-users, its access to financial resources and its experience in providing products and services in the market.
Sur les segments définis par le cadre réglementaire de 1998, les ARN avaient le pouvoir de désigner des entreprises détenant 25 % des parts de marché comme étant puissantes sur le marché, avec la possibilité de s'écarter de ce seuil compte tenu de la capacité de l'entreprise à influencer le marché, de son chiffre d'affaires eu égard à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accéder aux utilisateurs finals, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.

The Canada Marine Act contributes to safety and protection of the environment through a simplified series of regulatory powers provided for in the bill that go hand-in-hand with the regulatory initiatives taken between Transport Canada and the Canadian Environmental Assessment Agency.
La Loi maritime du Canada contribue à la sécurité et à la protection de l'environnement grâce à une série simplifiée de pouvoirs de réglementation prévus dans le projet de loi et allant de pair avec les initiatives réglementaires qui sont prises entre Transports Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.