Vertaling van "providing regulatory coherence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.
est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.

What is needed is a coordinated approach to the future use of the 470-790 MHz frequency band, which should also provide regulatory predictability, balance Member State diversity with single market objectives and promote a coherent Union position on the international scene.
Il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée de l'utilisation future de la bande 470-790 MHz, qui devrait également procurer une prévisibilité réglementaire, établir un équilibre entre la diversité des États membres et les objectifs du marché unique et promouvoir une position cohérente de l'Union sur la scène internationale.

In other words, an appropriate framework will make for a coherent approach to creating future regulatory agencies, by providing for an internal organisation which is up to the tasks the agency will be called upon to perform.
En d'autres termes, un encadrement approprié permettra de suivre une approche cohérente lors de la création de futures agences de régulation, en envisageant une organisation interne à la mesure des tâches qui leur seraient confiées.

The Commission welcomes this development and will continue to pursue measures to ensure a coherent regulatory environment that will both provide a high level of safety and security and promote the competitiveness of European industry.
La Commission se félicite de cette évolution et continuera à mettre en oeuvre des mesures destinées à assurer un environnement réglementaire cohérent, qui permette à la fois de bénéficier d'un niveau élevé de sûreté et de sécurité et de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne.

These measures provide for a coherent and market-responsive regulatory framework.
Ces mesures prévoient un cadre réglementaire cohérent et réactif au marché.

The impact assessment has concluded that modest budgetary expansion is the preferred option, as it would provide a balanced approach in terms of supporting efficiency gains, critical mass, coherence and effectiveness, and tackling market and regulatory failures.
L’analyse d’impact a conclu qu’une expansion budgétaire modeste était l’option à privilégier, car elle permettrait une approche équilibrée en termes de gains d’efficacité, de masse critique, de cohérence et d’effectivité ainsi que de remédiation aux déficiences du marché et de l’appareil réglementaire.

In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that roaming providers can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.
Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.

The EU needs to provide industry with a coherent and flexible regulatory framework which does this effectively - and which at the same time is not detrimental to competitiveness and free circulation within the Internal Market.
L'UE doit fournir à l'industrie un cadre réglementaire cohérent et souple, qui assure efficacement le respect de ces exigences sans pour autant avoir d'effets négatifs sur la compétitivité et sur la libre circulation dans le marché intérieur.