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Heading providing a more general description
Petition Act

Traduction de «providing more flexible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14


heading providing a more general description

position d'une partie plus générale


Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More

Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]


An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The minister seems to have based her case with respect to the process in the bill on the fact that somehow the minister and cabinet provide more flexibility and more humanitarian options permitting citizens not to be stripped of their citizenship.

La ministre semble avoir défendu le processus prévu dans le projet de loi en disant que le recours au ministre et au Cabinet est plus souple et offre davantage d'options humanitaires pour éviter que les citoyens soient privés de leur citoyenneté.


In general, these government reviews centred around making traditional DB plans more attractive by recommending legislative and regulatory changes, such as better protection of sponsor's access to surpluses; providing more flexible investment limits and rules for funding shortfalls; raising the federal cap on funding; and, in some cases, harmonization of provincial rules and regulations.

En règle générale, ces examens gouvernementaux visent à rendre les régimes à prestations déterminées traditionnels plus attrayants en recommandant des modifications législatives et réglementaires, comme une meilleure protection de l'accès aux excédents par le parrain, en appliquant des limites et des règles plus souples en matière d'investissement pour financer les déficits, en relevant le plafond fédéral sur le financement et, dans certains cas, en harmonisant les règles et la réglementation provinciales.


This amendment aims to provide more flexible solution, which will be agreed by both parties, to provide necessary information also in other languages.

Cet amendement vise à proposer une solution plus souple, convenue entre les deux parties, pour fournir les informations nécessaires dans d'autres langues également.


57. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU's relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regar ...[+++]

57. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pay ...[+++]


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55. Reiterates the value of the ENPI as the financing instrument for the ENP; emphasises, however, the need to provide more flexibility and ensure that assistance is targeted more effectively, particularly at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; calls, further, for a comprehensive efficiency analysis of the ENPI with the aim of making better use of the available financial instruments and funds in the context of the EU’s relations with its southern neighbours and ensuring that development aid and assistance is used properly in beneficiary countries; regar ...[+++]

55. réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV; souligne toutefois la nécessité d'assurer davantage de flexibilité et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments et ressources financiers disponibles dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud et de s'assurer que l'aide et l'assistance au développement sont correctement employées dans les pay ...[+++]


It would provide more flexibility in the sentencing process, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders, providing summary trial presiding officers and military judges at courts martial with a greater ability to tailor a sentence having regard to the particular circumstances of the offence and the offender, replicating many of the options available in the sentencing regime of the civilian justice system.

Il offrirait davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ce qui donnerait aux officiers présidents de procès sommaires et aux juges militaires des cours martiales la possibilité d'imposer une peine correspondant davantage à l'infraction et à la situation du contrevenant, reproduisant ainsi les nombreuses options du régime de détermination de la peine du système civil de justice pénale.


16. Welcomes the improvements to the draft ACTA text that provide more safeguards for privacy and public health and incorporate some of the protections under the TRIPS Agreement; calls on the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable in the same way as the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including the expansion of access to orphaned copyrighted works or the ...[+++]

16. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'acco ...[+++]


For us to allow our products to go to Europe rather than to the United States provides more flexibility and more opportunities for our Canadian forestry industry.

Le fait de permettre à nos produits d'être exportés en Europe plutôt qu'aux États-Unis offre plus de flexibilité et plus de débouchés à notre secteur forestier.


6. Reiterates the enormous opportunities for cultural industries offered by the digital switchover in terms of the advantages of innovative services provided via digital broadcasting, such as lower costs, better quality, greater diversity and more competition; calls for a regulatory framework which would provide greater flexibility to use the spectrum;

6. rappelle les immenses perspectives qu'ouvre le passage au numérique pour les industries culturelles, à savoir les avantages des services innovateurs fournis par la radiodiffusion numérique, comme des coûts réduits, une meilleure qualité, une diversité accrue et une concurrence plus forte; préconise l'établissement d'un cadre réglementaire qui assure une plus grande flexibilité dans l'utilisation du spectre;


As part of the early intervention policy these amendments will provide additional grounds for obtaining a winding-up order for a financial institution (1015) The act is also being amended to provide more flexibility to restructure, under court supervision, the affairs of insurance companies in liquidation.

Dans le cadre d'une politique d'intervention rapide, ces modifications fourniront des motifs supplémentaires d'obtenir une ordonnance de liquidation à l'égard d'une institution financière (1015) La loi est également modifiée de manière à donner plus de souplesse pour restructurer, sous surveillance judiciaire, les affaires internes d'une société d'assurances en liquidation.




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Date index: 2025-06-24
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