Vertaling van "providing guide levels intended " (Engels → Frans) :

For that purpose Article 3 describes the level of independence required from the authorities vis-à-vis the service providers they are intended to oversee.
À cette fin, l’article 3 décrit le degré d’indépendance que les autorités doivent présenter vis-à-vis des prestataires de services qu’ils sont censés surveiller.

75. As indicated in the introduction, the Merger Regulation was originally intended to provide a level regulatory playing field for all mergers that could be presumed to have significant cross-border effects.
75. Ainsi qu'il est indiqué dans l'introduction, le règlement sur les concentrations devait initialement offrir des conditions réglementaires égales pour toutes les concentrations dont on peut présumer qu'elles ont des effets transfrontaliers significatifs.

Our actions at EU level have had a clear added value, as recognised by independent evaluators, and have provided a framework to guide and coordinate activities on Antimicrobial Resistance at European and international level.
Les mesures que nous avons prises à l'échelon de l'UE ont apporté une vraie valeur ajoutée, ce qui est confirmé par des évaluateurs indépendants, et ont créé un cadre permettant d'orienter et de coordonner l'action européenne et internationale contre la résistance aux antimicrobiens.

All parts of a bicycle shall be constructed to provide a level of stability compatible with normal use by the intended user.
Tous les éléments de la bicyclette doivent être construits de manière à fournir un niveau de stabilité compatible avec une utilisation normale par l’utilisateur auquel le produit est destiné.

In vitro and in vivo studies of actions relating to the proposed therapeutic use (i.e. pharmacodynamic “proof of concept” studies) shall be provided using models and relevant animal species designed to show that the nucleic acid sequence reaches its intended target (target organ or cells) and provides its intended function (level of expression and functional activity).
Des études in vitro et in vivo supportant l’usage thérapeutique envisagé (études pharmacodynamiques prouvant la validité du concept) doivent être fournies en utilisant des modèles et des espèces animales pertinentes, conçus pour faire apparaître que la séquence d’acide nucléique atteint la cible souhaitée (organe ou cellules) et qu’elle remplit la fonction souhaitée (niveau d’expression et activité fonctionnelle).

(a)In vitro and in vivo studies of actions relating to the proposed therapeutic use (i.e. pharmacodynamic ‘proof of concept’ studies) shall be provided using models and relevant animal species designed to show that the nucleic acid sequence reaches its intended target (target organ or cells) and provides its intended function (level of expression and functional activity).
a)Des études in vitro et in vivo supportant l’usage thérapeutique envisagé (études pharmacodynamiques prouvant la validité du concept) doivent être fournies en utilisant des modèles et des espèces animales pertinentes, conçus pour faire apparaître que la séquence d’acide nucléique atteint la cible souhaitée (organe ou cellules) et qu’elle remplit la fonction souhaitée (niveau d’expression et activité fonctionnelle).

(14) Whereas compliance with the minimum requirements on protection of the health and safety of workers from the specific risk related to carcinogens is intended not only to ensure the health and safety protection of each individual worker but also to provide a level of minimum protection for all workers in the Community;
(14) considérant que la conformité avec les prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal à tous les travailleurs de la Communauté;

As previously agreed, a price list was drafted by an employee of ABB IC Møller based on information provided by Henss and on ABB's 1992 'K3` price list (Løgstør describes ABB and Henss as the 'driving force` in the German round: Reply to Statement of Objections, p. 28). The list in question was intended to be used as a guide for setting individual price levels as part of the plan of raising overall prices.
Comme il avait été convenu précédemment, un barème de prix a été élaboré par un employé d'ABB IC Møller sur la base d'informations fournies par Henss et du barème de prix «K3» d'ABB pour 1992 (Løgstør décrit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: réponse à la communication des griefs, p. 28.) Le barème en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d'augmentation de l'ensemble des prix.