Vertaling van "providing civilian oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annual Canadian Symposium of Civilian Oversight of Police
Colloque annuel canadien de la surveillance civile des corps policiers

Canadian Symposium of Civilian Oversight of Police
Colloque canadien de la surveillance civile des corps policiers

Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement
Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IcSP support to the Ministry of Defence contributes to strengthening the ministry's capacity for providing civilian oversight over the military and is aiming to complement EUTM's efforts in support of a well-planned and implemented security sector reform.
L'appui apporté par l'IcSP au ministère de la défense permettra de renforcer la capacité de ce dernier à assurer le contrôle civil des forces armées et vise à compléter les efforts déployés par l'EUTM en faveur d'une réforme bien planifiée et soigneusement mise en œuvre du secteur de la sécurité.

Generally speaking, Justice O’Connor recommended the establishment of a civilian agency to oversee the activities of the RCMP that would be given powers similar to those conferred on the agency responsible for providing civilian oversight of the operations of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) – the Security Intelligence Review Committee (SIRC).
De façon générale, ce dernier recommande la création d’un organe d’examen civil des activités de la GRC qui soit doté de pouvoirs semblables à ceux de l’organe chargé de l’examen civil des opérations du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) – le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

There was good progress towards adopting the legislation providing for civilian oversight of security forces and implementing constitutionally guaranteed rights.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis sur la voie de l'adoption de la législation relative au contrôle civil des forces de sécurité et de la mise en œuvre des droits garantis par la constitution.

18. Welcomes the completion of the transfer of competencies for state border protection from the army to the police as a major step towards meeting EU standards; urges the Council and the Commission to further encourage the Serbian government to carry out substantial reform of the police, the security services and the army, including measures to provide for greater civilian oversight of the military; considers that the reform of the police should take into account the need for minority-language-speaking police forces in regions inhabited by large minority populations;
18. se félicite, y voyant une étape majeure dans le sens du respect des normes de l'Union, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre en compte la nécessité de la présence, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, de forces de police parlant la langue des minorités;

17. Welcomes the completion of the transfer of competencies for state border protection from the army to the police as a major step towards meeting EU standards; urges the Council and the Commission to further encourage the Serbian government to carry out substantial reform of the police, the security services and the army, including measures to provide for greater civilian oversight of the military; considers that the reform of the police should take into account the need for minority-language-speaking police forces in regions inhabited by large minority populations;
17. se félicite, voyant là une étape majeure dans le sens du respect des normes communautaires, que le transfert, de l'armée à la police, des compétences en matière de protection des frontières nationales ait été mené à bien; engage instamment le Conseil et la Commission à inciter davantage le gouvernement serbe à procéder à une réforme substantielle de la police, des services de sécurité et de l'armée, en ce compris des mesures visant à renforcer le contrôle de l'armée par les civils; considère que la réforme de la police devrait prendre en compte la nécessité d'implanter, dans les régions où vivent d'importantes populations minoritaires, des forces de police parlant la langue des minorités;

Senator Angus: Coming back to my beginning question, I now understand that these local commissions are elected, so the members of the Sydney police commission, or wherever you are in Cape Breton, provide civilian oversight of the local police force to ensure that they behave properly; is that it?
Le sénateur Angus : Revenons à ma première question. À présent, je crois comprendre que les membres de ces commissions locales sont élus, et que les membres de la commission de police de Sydney, ou de quelque autre localité du Cap-Breton, assurent une surveillance civile des activités des services policiers locaux pour veiller à ce qu'ils se conduisent de manière appropriée.