Traduction de «providing an interest-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free of interest | interest-free
ne produisant pas d'intérêts | sans intérêts

interest-free deposit | non-interest-bearing deposit
dépôt ne portant pas intérêt | dépôt non rémunéré

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest
prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

free credit [ interest-free credit ]
crédit gratuit

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EC) n° 467/97 of the Council, 3 mars 1997, provides for duty free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an "international nonproprietary name" (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals and withdrawing duty free treatment as pharmaceutical products from certain INNs whose predominant use is not pharmaceutical.
Règlement (CE) n° 467/97 du Conseil, du 3 mars 1997, prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique.

The proposed changes to the rules would provide for an extended deadline for payment of 1st September of the next year, interest free.
Les modifications proposées à la réglementation prévoient un délai supplémentaire pour le paiement au 1er Septembre de l'année suivante, et ce sans intérêt.

When renewed or upgraded, existing stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to provide a step free route if another station within 50 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.
En cas de renouvellement ou de réaménagement d'une gare existante dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, l'installation d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour garantir un cheminement sans marches, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 50 km sur la même ligne possède un cheminement sans obstacle totalement conforme.

The Commission has approved a Romanian scheme providing for interest-free loans or non-reimbursable grants for the production of Romanian films or films made with Romanian participation.
La Commission a donné son feu vert à un régime d'aides roumain octroyant des prêts sans intérêts ou des subventions non remboursables pour la production de films roumains ou de films réalisés avec la participation de la Roumanie.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.
4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

The Member State in which the service is provided shall ensure free access to and free exercise of a service activity within its territory.
L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.

The scheme, which was introduced in 1988 without prior notification to the Commission, provides for interest-free loans to publishers of selected works.
Le régime, introduit en 1988 sans notification préalable à la Commission, prévoit l'octroi de prêts sans intérêt à des éditeurs publiant des oeuvres choisies.