Traduction de «providing a civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]
registre d'état civil

civil society [ civil society organisation | civil society organization | CSO | organised civil society | organized civil society ]
société civile [ organisation de la société civile | société civile organisée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provide budget support to public services as well as other service providers, including civil society organisations under pressure in order to complement host government actions and address shortcomings, whenever possible.
Fournir un appui budgétaire aux services publics ainsi qu’aux autres prestataires de services tels que les organisations de la société civile sous pression, afin de compléter les actions des pouvoirs publics et de remédier aux lacunes, dans la mesure du possible.

(2) Where Canada must, pursuant to an international agreement, provide civil air navigation services in a certain manner or to a certain extent, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may give directions in writing to the Corporation requiring it to provide the civil air navigation services in that manner or to that extent.
(2) Il peut, sur recommandation du ministre, lui ordonner, de la même manière, de fournir les services de navigation aérienne civile que le Canada s’est engagé de fournir aux termes d’un accord international et de les fournir de la manière et dans la mesure prévues par cet accord.

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).

Specific instructions are provided regarding the operation of sections of the Fisheries Act – providing for civil liability in connection with the deposit of a deleterious substance into fish-bearing waters – where section 36(3) of the Fisheries Act would have been contravened by the deposit of a spill-treating agent but is not applicable because the three conditions set out in section 2.1.7.3.1 of this Legislative Summary have been met.58
Des instructions particulières sont données quant à l’application de dispositions de la Loi sur les pêches – qui prévoit la responsabilité civile à l’égard du rejet de sub-stances nocives dans des eaux où vivent des poissons – lorsque le para-graphe 36(3) de cette loi n’a pas été respecté à cause du dépôt d’un agent de traitement, mais ne s’applique pas compte tenu du fait que les trois conditions décrites à la rubrique 2.1.7.3.1 du présent résumé législatif sont réunies58.

promote the involvement in the development and implementation of the elements and principles referred to in points 1 to 4 of all relevant stakeholders, such as employers, trade unions, chambers of industry, commerce and skilled crafts, national entities involved in the process of recognition of professional qualifications, employment services, youth organisations, youth workers, education and training providers, and civil society organisations.
inciter toutes les parties prenantes concernées — telles que les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, les agences pour l'emploi, les organisations et animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation et les organisations de la société civile — à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des éléments et des principes visés aux points 1 à 4.

In many cases information is also provided by civil society organisations
Dans bon nombre de cas, des informations sont également fournies par des organisations de la société civile

Therefore, I introduced a private member's bill with respect to providing a civil remedy for victims of terror and I will be introducing shortly a private member's bill to provide a civil remedy for victims of torture.
J'ai donc présenté un projet de loi d'initiative parlementaire établissant un recours civil pour les victimes de terrorisme et je présenterai sous peu un projet de loi d'initiative parlementaire établissant un recours civil pour les victimes de torture.

Together, the proposed Rapid Response and Preparedness instrument and today’s Communication provide a comprehensive basis for further developing European civil protection cooperation and ensuring that the Union can provide immediate civil protection assistance when disaster strikes.
L’instrument de préparation et de réaction rapide proposé et la communication spécifique adoptée le 20 avril dernier constituent une base globale pour développer davantage la coopération des forces européennes de protection civile et faire en sorte que l'Union puisse mobiliser immédiatement des secours en cas de catastrophe.

- Eurocontrol provides the civil-aviation user requirements and validates the resulting system in the light of these requirements.
- Eurocontrol établit les exigences imposées par les usagers de l'aviation civile et validera le système ainsi obtenu à la lumière de ces exigences.

This services is comparable to that provided by civil GPS, which is free of cost for these applications, but with improved quality and reliability.
Ce service est comparable à celui offert par le GPS civil, qui est gratuit pour de telles applications, mais avec une qualité et une fiabilité améliorées.