Traduction de «provides that the ted consortium acquires » (Anglais → Français) :

A number of Member States are already , in compliance with the Treaty and State Aid rules[9], providing incentives for development and acquiring of energy and environmental performing products and “greening” their procurement practice to foster their uptake.
Un certain nombre d’États membres ont déjà mis en place, dans le respect du traité et des règles régissant les aides d’État[9], des incitations au développement et à l’acquisition de produits ayant de bonnes performances énergétiques et environnementales, ainsi que des mesures pour rendre plus «vertes» leurs pratiques en matière de marchés publics, afin de favoriser le recours à ces produits.

The acquiring service is provided irrespective of whether the acquirer is holding the funds on behalf of the payee.
Le service acquéreur est fourni indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du bénéficiaire.

The acquiring service is provided irrespective of whether the acquirer is holding the funds on behalf of the payee.
Le service acquéreur est fourni, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du bénéficiaire.

3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and, subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3), to background under fair and reasonable conditions if those results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.
3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances préexistantes leur sont nécessaires pour exploiter les résultats générés par le participant auquel elles sont affiliées.

3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results or background under the same conditions if such access is needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.
3. Les entités affiliées à un participant établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats ou aux connaissances préexistantes aux mêmes conditions, si cet accès est nécessaire pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

acquired by inheritance: the property must be introduced within two years of the date on which the person concerned enters into possession of the property, and proof must be provided that the property was acquired by inheritance.
acquis par voie successorale: les biens doivent être introduits dans un délai de deux ans après leur mise en possession et doivent être accompagnés d’un document établissant l’acquisition par voie successorale.

the competent institution shall take into account the benefits or incomes acquired in another Member State only where the legislation it applies provides for benefits or income acquired abroad to be taken into account.
l'institution compétente ne tient compte des prestations ou revenus acquis dans un autre État membre que si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger.

the competent institution shall take into account the benefits or incomes acquired in another Member State only where the legislation it applies provides for benefits or income acquired abroad to be taken into account;
l'institution compétente ne tient compte des prestations ou revenus acquis dans un autre État membre que si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger;