Vertaling van "providers were free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

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Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

Moreover, the Commission notes that the comfort letters were provided for free at a time when ENVC was in difficulty and despite the significant risk that it would not be able to honour its commitments.
La Commission note par ailleurs que les lettres de confort ont été fournies gratuitement à un moment où ENVC connaissait des difficultés et en dépit du risque considérable qu'elle ne puisse pas honorer ses engagements.

Article 7(7) of the Directive allows Member States to impose the same conditions and formalities on patients seeking cross-border healthcare as they would impose if the healthcare were provided in their territory, provided that these are not discriminatory and do not constitute an unjustified obstacle to free movement.
L’article 7, paragraphe 7, de la directive autorise les États membres à imposer les mêmes conditions et formalités aux patients qui cherchent à bénéficier de soins de santé transfrontaliers que celles qu’ils imposeraient si les soins de santé étaient dispensés sur leur territoire, pour autant que celles-ci ne soient pasdiscriminatoires ni ne constituent une entrave injustifiée à la libre circulation.

The provisions on non-discrimination covered by the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms were recently reinforced by the agreement of a new Protocol 12 to that Convention, which will provide a free-standing right to equal treatment.
Les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont récemment été renforcées par l'accord sur un nouveau protocole 12 à ladite convention, qui instaurera un droit autonome à l'égalité de traitement.

It would be more efficient if EETS providers were free to respond to their clients’ requirements, instead of having to impose a full but costly service on them.
Il serait plus efficace de laisser les prestataires du SET libres de répondre aux exigences de leurs clients, plutôt que de leur imposer un service complet mais coûteux.

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

The three main problems reported were: unclear pricing, failure to provide complete information, and misleading advertising (in particular, falsely advertising ringtones as ‘free’ when the consumer in fact enters into a paying subscription).
Les trois principaux problèmes relatés étaient les suivants: facturation imprécise, communication d’informations incomplètes et publicité mensongère (notamment faire de la publicité pour des sonneries téléphoniques en les présentant comme «gratuites» alors qu’en réalité, le consommateur souscrit un abonnement payant).

As regards freedom to provide services, free movement of capital and company law where it was reported last year that preparations were already advanced, there has been some further progress in the alignment with the acquis.
En ce qui concerne la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux et le droit des sociétés, secteurs dans lesquels, l'année dernière, les préparatifs avaient été jugés déjà avancés, de nouveaux progrès ont été enregistrés en matière d'alignement.

Local authorities and private bodies within the scope of the Law of 1978 were free to fix their own charges for photocopies, provided they did not exceed the actual costs.
Les autorités locales et les organismes privés entrant dans le champ de la loi de 1978 sont libres de fixer leurs redevances pour les photocopies, pour autant que celles-ci ne soient pas supérieures aux coûts réels.

2. This Regulation does not apply to the frozen products listed in the Annex provided it can be proved, to the satisfaction of the competent customs authorities, that they were in transit towards the Community on the date of entry into force of this Regulation, and provided they are put into free circulation by 28 February 1994 at the latest.
2. Le présent règlement n'est pas applicable aux produits congelés visés en annexe, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'ils étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et pour autant que la mise en libre pratique soit intervenue le 28 février 1994 au plus tard.