(4) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of the vessel shall provide the end user or reseller with a document setting out the design limitations of the vessel, if any, including capacity, power and environmental limitations.
(4) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment fournit à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant, le cas échéant, les limites de conception du bâtiment, y compris les limites de capacité et de puissance et les limites environnementales.