Vertaling van "provided through debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

carry out train signalling activities using signalling equipment | provide instructions to trains through use of signalling equipment | conduct operations using train signalling equipment | operate train signalling equipment
utiliser des équipements de signalisation de trains

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

AES Vision: The Atmospheric Environment Service; people providing a quality service through science for a sustainable benefit of Canadians and their environment
Vision SEA : Des gens offrant des services de qualité par l'entremise de la science pour réaliser des bénéfices durables pour les Canadiens et l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Welcomes the special attention devoted to Haiti at this 31 session of the Human Rights Council; deplores the humanitarian situation in the country, which remains appalling, and the fact that the damage caused by the hurricanes of 2010 has still not been repaired; stresses that the extreme poverty in the country has intensified the devastating impact of natural disasters, causing the most serious humanitarian crisis in decades; condemns once again the debt and the colossal cost of servicing it imposed on the country by France and the international institutions (first and foremost the International Monetary Fund), which is responsible for its underdevelopment; applauds the international, and primarily regional, aid effort to assist Haiti, involving the sending by Cuba of doctors and specialist medical personnel who have treated tens of thousands of people for cholera, the financial support provided through the ALBA Humanitarian Fund for Haiti, the ongoing provision of energy supplies through Petrocaribe and the drafting of a special plan for the direct supply of fuel for humanitarian assistance vehicles, agricultural initiatives to supply food and production plans and the reforestation campaign; calls for an inquiry into the allegations that some aid payments, in particular from the EU, never reached Haiti and into the effectiveness of the aid distribution network; calls, further, for an assessment of the effectiveness of the aid payments actually made;
47. salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 31 session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans le pays et le fait que les dommages causés depuis les ouragans de 2010 n'aient toujours pas été réparés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposés au pays par la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsables de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment: l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisés, ayant traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne, pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et d'une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;

Furthermore, financial instruments, including debt finance and equity funds provided by the EIB Group (e.g. through structural programme loans) and EBRD, could allow managing authorities to obtain additional funding in support of Operational Programmes.
De plus, les instruments financiers, notamment le financement par l'emprunt et les apports de fonds propres assurés par le groupe BEI (par exemple, sous la forme de prêts au titre des programmes structurels) et la BERD, pourraient permettre aux autorités responsables d'obtenir des fonds supplémentaires pour soutenir des programmes opérationnels.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

The Facility should be implemented through an appropriate range of actions that include risk-sharing, guarantees, equity and debt instruments offered by international financial institutions to providers of microfinance.
L'instrument devrait être mis en œuvre au moyen d'un éventail approprié d'actions comprenant le partage des risques, les garanties, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres offerts par les institutions financières internationales aux organismes de microfinancement.

In addition to providing direct financial support to participants in RTD actions, the Community will improve their access to debt finance through the ‘Risk-Sharing Finance Facility’ by providing a contribution to the EIB.
En plus du soutien financier direct accordé aux participants aux actions de RDT, la Communauté facilitera leur accès à l'emprunt au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une contribution à la BEI.

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.
«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.

15. Welcomes in particular the Monterrey appeal to donor countries to ensure that resources provided for debt relief are additional to existing Official Development Assistance (ODA) resources and calls on the EU to reaffirm its commitment to this principle through a Council decision;
15. se félicite particulièrement de l'appel lancé à Monterrey à l'adresse des pays donateurs pour qu'ils veillent à ce que les ressources affectées à l'allégement de la dette complètent les autres ressources de l'aide publique au développement (APD), et invite l'UE à confirmer son adhésion à ce principe par une décision du Conseil;

19. Welcomes the Monterrey appeal to donor countries to ensure that resources provided for debt relief are additional to existing ODA resources (§45), and calls on the EU to reaffirm its commitment to this principle through a Council decision;
19. se félicite de l'appel lancé à Monterrey à l'adresse des pays donateurs pour qu'ils veillent à ce que les ressources affectées à l'allégement de la dette complètent les autres ressources APD (paragraphe 45), et invite l'UE à confirmer son adhésion à ce principe à travers une décision du Conseil;

17. Welcomes the Monterrey appeal to donor countries to ensure that resources provided for debt relief are additional to existing ODA resources (§45), and calls on the EU to reaffirm its commitment to this principle through a Council decision;
17. se félicite de l'appel lancé à Monterrey à l'adresse des pays donateurs pour qu'ils veillent à ce que les ressources affectées à l'allégement de la dette complètent les autres ressources APD (paragraphe 45), et invite l'UE à confirmer son adhésion à ce principe à travers une décision du Conseil;

31. Welcomes the Monterrey appeal to donor countries to ensure that resources provided for debt relief are additional to existing ODA resources (§45), and calls on the EU to reaffirm its commitment to this principle through a Council decision;
31. se félicite de l'appel lancé à Monterrey à l'adresse des pays donateurs pour qu'ils veillent à ce que les ressources affectées à l'allégement de la dette complètent les autres ressources APD (paragraphe 45), et invite l'UE à confirmer son adhésion à ce principe à travers une décision du Conseil;