Traduction de «provided notice under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]
préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

allowances provided for under the general law
allocations de droit commun

instrument provided for under Title VI of the Treaty
instrument prévu au titre VI du traité

failure to notify [ failure to provide notice ]
défaut d'avis

For CF Mental Health Care Providers - Notice and Informed Consent to Clinical Audio Recordings
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provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

duty to provide information (1) | duty to give notice (2)
obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In February 2017, the Irish authorities issued a Marine Notice under which, inter alia, certificates,issued by training providers approved by the competent authority of other Member States, are not accepted for training carried out in Ireland.
En février 2017, les autorités irlandaises ont publié un avis maritime aux termes duquel, notamment, les brevets délivrés par des prestataires de formation agréés par l'autorité compétente d'autres États membres, ne sont pas acceptés pour une formation dispensée en Irlande.

(d) that, if a member has provided notice under section 44, has been provided notice under subsection 62(4) or is no longer employed by an employer that is participating in the plan, the administrator must give to the member a statement, in the prescribed form, of the funds in their account within 30 days after the day on which the notice was provided or the employee’s employment with the employer ceased or any longer period permitted by the Superintendent; and
d) l’administrateur remet au participant ayant donné l’avis visé à l’article 44, à celui ayant reçu l’avis visé au paragraphe 62(4) ou à celui ayant cessé d’être au service d’un employeur participant, dans les trente jours suivant l’avis ou la cessation d’emploi — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant —, un relevé en la forme réglementaire indiquant le solde de son compte;

(3) The Attorney General of Canada shall, within 10 days after the day on which he or she first receives a notice about information under any of subsections 38.01(1) to (4), notify in writing every person who provided notice under section 38.01 about that information of his or her decision with respect to disclosure of the information.
(3) Dans les dix jours suivant la réception du premier avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4) relativement à des renseignements donnés, le procureur général du Canada notifie par écrit sa décision relative à la divulgation de ces renseignements à toutes les personnes qui ont donné un tel avis.

(5.02) A person (referred to in this subsection as the “purchaser”) who acquires property from a non-resident person provides notice under this subsection in respect of the acquisition if the purchaser sends to the Minister, on or before the day that is 30 days after the date of the acquisition, a notice setting out
(5.02) La personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert un bien d’une personne non-résidente donne avis relativement à l’acquisition si elle envoie au ministre, au plus tard le trentième jour suivant la date de l’acquisition, un avis contenant les renseignements suivants :

(c) the purchaser provides notice under subsection (5.02) in respect of the acquisition.
c) l’acheteur donne avis aux termes du paragraphe (5.02) relativement à l’acquisition.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In the case of a severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole, the Council may also decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU, provided that that does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
En cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que cela ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

2. The monitoring established by Articles 10 and 11 of this Regulation shall be an integral part of the regular monitoring, as provided for in Article 10(1) of Regulation (EC) No 1467/97, of the implementation of action taken by the Member State concerned in response to Council recommendations under Article 126(7) TFEU or Council decisions to give notice under Article 126(9) TFEU to correct the excessive deficit.
2. La surveillance prévue par les articles 10 et 11 du présent règlement fait partie intégrante de la surveillance régulière, prévue par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97, de la mise en œuvre des mesures prises par l'État membre concerné en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour corriger le déficit excessif.

It is appropriate to step up the application of the financial sanctions provided for in Article 126(11) TFEU so that they constitute a real incentive for compliance with the notices under Article 126(9) TFEU.
Il y a lieu de renforcer l’application des sanctions financières prévues par l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elles constituent une incitation réelle à se conformer aux mises en demeure adressées conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.