Traduction de «provided makes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make education management support available | provides education management support | provide education management support | providing education management support
aider à la gestion de l'enseignement

make library information available | providing library information | provide library info | provide library information
fournir des informations sur une bibliothèque

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]
prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]

The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]
The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

non-profit-making organization providing services
institution sans but lucratif prestataire de services

to make available the family benefits provided in the country of employment
octroi des prestations familiales du pays d'emploi

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users’ complaints.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Notwithstanding paragraph 1, the payment service provider of the payer shall, within three working days of receiving a request for information from the payment service provider of the payee or from the intermediary payment service provider, make available the following:
2. Nonobstant le paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre met à disposition, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'informations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou du prestataire de services de paiement intermédiaire, les informations suivantes:

Member States should ensure that payment service providers make information available to consumers about the specific features of the basic payment accounts on offer, their associated charges and their conditions of use.
Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs des informations sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement de base proposés, sur les frais qui y sont associés et sur leurs conditions d’utilisation.

Electronic communications service providers make substantial investments in order to combat unsolicited commercial communications (spam).
Les fournisseurs de services de communications électroniques consacrent des investissements substantiels à la lutte contre les communications commerciales non sollicitées («pourriels»).

47. Believes that the new directive should include a requirement that Member States implement equality mainstreaming in all planning, policy making and programme development in the areas covered by the directive, that service providers be organised and systematic in their approach to equality, and that service providers make adjustments and provide special treatment to ensure that members of minority groups that are experiencing inequality can access and benefit from the services provided;
47. estime que la nouvelle directive devrait comporter: l'obligation pour les États membres de placer la question de l'égalité au cœur de leurs préoccupations dans l'ensemble de leurs actions de programmation, d'élaboration de politiques et de conception de programmes dans les domaines qui relèvent de la directive; l'obligation pour les prestataires de services d'agir de manière planifiée et systématique dans leur approche de l'égalité; l'obligation pour les prestataires de services de procéder à des rééquilibrages et d'accorder un traitement spécifique aux membres de groupes minoritaires confrontés à des inégalités pour garantir que ceux-ci aient accès aux services concernés et qu'ils puissent en bénéficier;

45. Believes that the new directive should include a requirement that Member States implement equality mainstreaming in all planning, policy making and programme development in the areas covered by the directive, that service providers be organised and systematic in their approach to equality, and that service providers make adjustments and provide special treatment to ensure that members of minority groups that are experiencing inequality can access and benefit from the services provided;
45. estime que la nouvelle directive devrait comporter: l'obligation pour les États membres de placer la question de l'égalité au cœur de leurs préoccupations dans l'ensemble de leurs actions de programmation, d'élaboration de politiques et de conception de programmes dans les domaines qui relèvent de la directive; l'obligation pour les prestataires de services d'agir de manière planifiée et systématique dans leur approche de l'égalité; l'obligation pour les prestataires de services de procéder à des rééquilibrages et d'accorder un traitement spécifique aux membres de groupes minoritaires confrontés à des inégalités pour garantir que ceux-ci aient accès aux services concernés et qu'ils puissent en bénéficier;

2. Member States shall ensure that, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, the service provider makes available to the recipient of the service appropriate, effective and accessible technical means allowing him to identify and correct input errors, prior to the placing of the order.
2. Les États membres veillent, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, à ce que le prestataire mette à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, et ce avant la passation de la commande.