Section 1828 of the Jobs and Economic Growth Act, S.C. 2010, c. 12, assented to on July 12, 2010, provides that, despite sections 41 and 42 of the Old Age Security Act, the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Poland, signed on April 2, 2008, is deemed to have come into force in Canada on October 1, 2009.
L’article 1828 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, L.C. 2010, ch. 12, sanctionnée le 12 juillet 2010, prévoit que, malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1 octobre 2009.