7. Article 6(3) of the Treaty on European Union (TEU) provides that fundamental rights, as guaranteed by the ECHR and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union’s law.
7. L'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.