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Petition Act

Traduction de «provided far exceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EU action only can provide the framework and financial support, for which demand under the current programmes far exceeds supply.

Seule l'action de l'Union peut fournir le cadre et le soutien financier, actuellement bien inférieur à ce qu'exigent les programmes en cours.


Now, with that money going to the provinces, the amount of money being provided far exceeds the recommendations made by the Hon. Roy Romanow in his report.

De ce fait, les montants versés aux provinces dépassent maintenant largement ce qui était recommandé par M. Roy Romanow dans son rapport.


It far exceeds the savings that the Government of Canada has provided in terms of a reduction of customs duties.

Je crois que c'est une mesure excessive et injustifiée. Ça excède de loin les économies que l'on réalisait grâce à la réduction des frais de douanes consentie par le gouvernement du Canada.


EU action only can provide the framework and financial support, for which demand under the current programmes far exceeds supply.

Seule l'action de l'Union peut fournir le cadre et le soutien financier, actuellement bien inférieur à ce qu'exigent les programmes en cours.


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If you look at Statistics Canada, what you note is that in fact the authorizations, that is, the credit that individual banks and other providers make available to small businesses, far exceeds the amount that is drawn down.

Si l'on prend Statistique Canada, on remarque que le crédit autorisé, c'est-à-dire le crédit que les banques et les autres fournisseurs accordent aux petites entreprises excède de loin les prélèvements.


a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus

une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,


- a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus

- une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,


Aid amounting to Lit 6 billion for olive oil producer organizations and associations thereof envisaged by the CIPE (Joint Ministerial Committee for Economic Planning) of 4 December 1990 and provided for in the national programme of AIMA (the Italian intervention agency) of 28 October 1991 is incompatible with the common market within the meaning of Article 92 of the EEC Treaty in so far as it exceeds the authorized ceiling for Italy (for the 1990/91 marketi ...[+++]

L'aide d'un montant de 6 milliards de lires italiennes aux organisations de producteurs d'huile d'olive et à leurs unions envisagée par le CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) en date du 4 décembre 1990 et prévue dans le programme national de l'AIMA du 28 octobre 1991 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité pour la partie dépassant le plafond autorisé pour l'Italie (pour la campagne 1990/1991) en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 3061/84.


It far exceeds long-standing federal and provincial statutory measures, which provide for transparency regarding the expenditures and activities of unions and accountability to their members and the public; and it ignores labour organizations' democratic legacy, which has resulted in strong internal union regulation.

Le projet de loi dépasse de beaucoup les mesures législatives fédérales et provinciales établies de longue date et exigeant la transparence par rapport aux dépenses et aux activités des syndicats, et les tenant responsables devant leurs membres et le public; et il ignore la stricte réglementation interne des syndicats issus de l'héritage démocratique des organisations ouvrières.


However, aid granted by a Member State to hop producers may be maintained during the period of validity of contracts entered into before the date of entry into force of this Regulation, in so far as this aid exceeds the amount of Community aid provided for in Article 12.

Toutefois, l'aide accordée par un État membre aux producteurs de houblon peut être maintenue pendant la durée de validité des contrats conclus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que cette aide dépasse le montant de l'aide communautaire visé à l'article 12.




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