A service provider who merely fills, under an order from and on the instructions of another person, cans already bearing signs similar to registered trade marks does not itself ‘use’ those signs within the meaning of the Trade Mark Directive.
Force est de constater qu'un prestataire de service qui se limite à remplir, sur commande et sur les instructions d’un tiers, des canettes déjà pourvues de signes similaires à des marques enregistrées ne fait pas lui-même un « usage » de ces signes au sens de la directive sur les marques.