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Vertaling van "provide them with far-reaching control powers " (Engels → Frans) :

The changes in the Savings Banks Act obliged the Bank to establish risk and accounting committees and provide them with far-reaching control powers.

Pour tenir compte de la modification de la loi sur les caisses d’épargne, la Sparkasse a dû constituer un comité des risques et un comité d’analyse de bilan et les doter de pouvoirs de contrôle étendus.


It is furthermore clear that the Land had far-reaching control over the operation of the cash-pool, with the consequence that the financing provided to participating undertakings is imputable to the State.

Il est par ailleurs clair que le Land exerçait un contrôle considérable sur le fonctionnement du pool de trésorerie, avec pour conséquence que le financement fourni aux entreprises participantes est imputable à l'État.


Over the 2007-2013 programming period, the European Social Fund has so far reached over 50 million people, including over 4.5 million unemployed and 5 million inactive people in 2011 alone. It did so by providing € 75 billion to help people fulfil their potential by giving them better skills and better job prospects.

Jusqu’à présent, le Fonds social européen, au titre de la période de programmation 2007-2013, a bénéficié à plus de 50 millions de personnes, dont plus de 4,5 millions de chômeurs et 5 millions d’inactifs pour la seule année 2011; 75 milliards d’euros ont été alloués pour offrir aux citoyens de nouvelles compétences et de meilleures perspectives d’emploi et leur permettre ainsi de réaliser leur potentiel.


They shall in a transparent manner determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the exercising of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Articles 13 and 14, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the ...[+++]

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.


They shall, in a transparent manner, determine their respective responsibilities for compliance with this Directive, in particular as regards the exercise of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Article 13, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers ...[+++]

Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées à l'article 13, par voie d'accord entre eux, sauf si et dans la mesure où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.


Over the 2007-2013 programming period, the European Social Fund has so far reached over 50 million people, including over 4.5 million unemployed and 5 million inactive people in 2011 alone. It did so by providing € 75 billion to help people fulfil their potential by giving them better skills and better job prospects.

Jusqu’à présent, le Fonds social européen, au titre de la période de programmation 2007-2013, a bénéficié à plus de 50 millions de personnes, dont plus de 4,5 millions de chômeurs et 5 millions d’inactifs pour la seule année 2011; 75 milliards d’euros ont été alloués pour offrir aux citoyens de nouvelles compétences et de meilleures perspectives d’emploi et leur permettre ainsi de réaliser leur potentiel.


This leads to an increasing number of power plants (on average 3-5 GW per year – equal to around 10 coal power plants) reaching an age where it can be cheaper for investors to decommission the asset rather than spend resources on refurbishing it[15], providing an opportunity to replace them with low carbon alternatives but also ...[+++]

En conséquence, un nombre croissant de centrales électriques (en moyenne 3 à 5 GW par an, soit l’équivalent d’environ dix centrales au charbon) parvient à un âge où les investisseurs peuvent juger plus rationnel de les mettre hors service plutôt que de consacrer des ressources à leur mise à niveau[15], ce qui donne l’occasion de les remplacer par des solutions à faible intensité de carbone, mais augmente également le risque de nouvel asservissement au carbone si les prix relatifs de l'énergie et du carbone restent à leur niveau actuel ...[+++]


the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.

la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée.


(b)the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.

b)la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée.


Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomp ...[+++]

considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne ...[+++]




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'provide them with far-reaching control powers' ->

Date index: 2021-03-23
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