Traduction de «provide that the exemption should cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member State of the undertaking providing cover
État membre du fournisseur de la garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This exemption should cover terraces established for reasons of steepness of the slope which would make cultivation without terraces too difficult or would lead to serious erosion problems.
Il convient que cette exemption s’applique aux terrasses mises en place lorsque la déclivité des sols rendrait trop difficiles les cultures en l’absence de terrasses ou provoquerait de graves problèmes d’érosion.

Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.
Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

It also provides that same exemption should any other province decide to phase out these funds.
La même exemption est prévue pour toute province qui déciderait aussi d'éliminer ainsi ces fonds.

For those Member States it is therefore appropriate to provide that the exemption should cover the amount by which they exceed the Community average gross final consumption of energy in aviation in 2005 as assessed by Eurostat, i.e. 4,12 %.
Il y a donc lieu pour ces États membres de prévoir que la présente dérogation couvre la quantité correspondant à leur dépassement de la moyenne communautaire pour la consommation finale brute d’énergie dans l’aviation en 2005, évaluée par Eurostat, soit 4,12 %.

The Governor in Council may, by regulation, exempt from the definition of “service” in section 53 any service that, in the opinion of the Governor in Council, should be exempted in order to allow enterprises to which this section applies to remain competitive in their sector of activity, provided that the exemption does not deprive consumers of their right to competitive prices and product choices.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de «service» à l'article 53 tout service qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin de permettre aux entreprises visées par cet article de rester concurrentielles dans leur secteur d'activité pour autant que cette exemption ne prive pas les consommateurs du droit à des prix compétitifs et un choix dans les services.

Although the motion can cover only one stage of a bill at a time, the Standing Order provides that one motion can cover both report and third reading stages, provided that the motion takes into account the restrictions specified by Standing Order 76.1(10) (regarding situations where report and third reading stages must be decided at separate sittings).
Même si ces motions ne peuvent généralement pas viser plus d’une étape d’étude, l’article 78(2) stipule qu’il est possible d’avoir recours à une seule motion pour les étapes du rapport et de la troisième lecture, pourvu que cette motion tienne compte des restrictions imposées par l’article 76.1(10) (à l’égard des cas où les décisions relatives à ces deux étapes doivent être prises lors de séances distinctes).

Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.
Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.

Mr. Bartlett: If the police are concerned about proposed subsection 3 somehow providing an out that should not be there, they presumably should not be quite so satisfied that it is already covered under " without lawful excuse" .
M. Bartlett : Si les policiers craignent que le paragraphe 3 proposé crée une échappatoire qui ne devrait pas exister, alors ils ne devraient pas vraiment être satisfaits du fait que cela est déjà couvert par l'expression « sans excuse légitime ».