Traduction de «provide sufficient justification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-sufficient | self-provider
autosuffisant

obligation to justify | obligation to provide justification
obligation de motiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It annulled the decision of the Commission to reject an offer in the context of an invitation to tender for public service procurement, because the Commission did not provide sufficient justification for its decision[17].
Il a ainsi annulé, pour insuffisance de motifs, la décision de la Commission de rejeter une candidature présentée dans le cadre d’un appel d’offres[17].

Also, the proposal does not provide a robust rationale and sufficient justification for the proposed amendments.
De plus, la proposition ne fournit pas de motivation solide ni de justification suffisante des modifications proposées.

First plea in law, alleging a violation of Article 100(2) of Regulation No 1605/2002 (1). The applicant submits in particular a violation of the obligation to state reasons by refusing to provide sufficient justification or explanation to the applicant and objects to the non disclosure of the relative merits of the successful tenderers.
Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no1605/2002 (1), et en particulier de la violation de l’obligation de motivation, en ce que le pouvoir adjudicateur a refusé de fournir une justification ou une explication suffisante à la partie requérante, et de communiquer les raisons pour lesquelles les offres des autres adjudicataires étaient meilleure que la sienne.

4. In the event of unforeseeable circumstances, in particular if the financial crisis continues or if the sale of some assets is impossible, the measures referred to in paragraphs 2 and 3 may be amended or replaced, or a deadline may be extended, provided that sufficient justification is given at least two months before the deadline and the Commission does not raise any objection within two months.
4. En cas de circonstances imprévisibles, et notamment si la crise du marché des capitaux perdure ou si la vente de certains actifs est impossible, les mesures citées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées ou remplacées, ou une prolongation des délais peut être opérée, pour autant que celle-ci soit suffisamment motivée, au moins deux mois avant l’échéance du délai visé, et que la Commission n’ait pas émis de réserves dans un délai de deux mois.

He suggested that, in the present case, the government had not provided sufficient justification for its refusal, particularly since the matter is a civil case not yet gone to trial.
Il a suggéré que, en l’occurrence, le gouvernement n’avait pas donné de justification suffisante à son refus de répondre, d'autant plus qu'il s’agit d’une affaire au civil non encore instruite.

The EDPS considers that the proposal provides for sufficient justification for the establishment of the system for the cross-border exchange of information, and that it limits in an adequate way the quality of data to be collected and transferred.
Le CEPD estime que la proposition fournit une justification suffisante pour la mise en place d'un système d'échange d'informations transfrontière et qu'elle limite de manière adéquate la qualité des données devant être collectées et transférées.

The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.
Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.