Vertaling van "provide regulatory incentives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Homeowner's Incentive Act [ An Act to Provide for Tax Relief and Incentive for New Home Ownership ]
Homeowner's Incentive Act [ An Act to Provide for Tax Relief and Incentive for New Home Ownership ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Canadian Exploration and Development Incentive Program Act [ An Act to provide for payments in respect of exploration for or development of lands for the production of hydrocarbons in Canada other than coal ]
Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur [ Loi établissant un programme de subvention en vue de la recherche et à la mise en valeur au Canada d'hydrocarbures autres que le charbon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The TEN-E Regulation also requires national regulatory authorities to provide regulatory incentives commensurate to the risks incurred by such projects.
Le règlement RTE-E dispose également que les autorités réglementaires nationales accordent des mesures incitatives réglementaires proportionnées au niveau de risque des projets concernés.

The Commission should therefore present, by the end of 2012, a report identifying appropriate legal avenues with the view of providing regulatory incentives to attract venture capital for green technologies.
Il convient dès lors que la Commission présente, d'ici la fin de 2012, un rapport recensant les voies juridiques propres à apporter des incitations réglementaires aux investissements de capital-risque dans les technologies vertes.

Innovation policy can leverage its impact on economic growth by seamlessly combining the introduction of new technologies and working practices with demand-oriented measures such as standardisation, promoting the uptake of innovations in global supply chains or providing regulatory incentives.
Il est possible de démultiplier l’impact de la politique d’innovation sur la croissance économique en combinant harmonieusement l’introduction de nouvelles technologies et pratiques de travail avec des mesures tournées vers la demande, telles que la normalisation, la promotion du recours aux innovations dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ou la mise en place d’incitations réglementaires.

The Member States are invited to: make better use of State Aid possibilities to support investment in the environment and energy fields; help SMEs acquire the necessary managerial and technical skills to adapt their business towards the low carbon, resource efficient economy, inter alia through the European Social Fund; provide regulatory incentives to SMEs registered with the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) and with ISO 14.000 and take measures to encourage micro and small enterprises to take advantage of simplified EMAS-type schemes, such as “EMAS-EASY”.
Les États membres sont invités à: mieux utiliser les possibilités d’aides d’État pour soutenir les investissements dans les domaines de l’environnement et de l’énergie; aider les PME à acquérir les compétences managériales et techniques nécessaires pour adapter leurs activités à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources grâce, entre autres, au Fonds social européen; accorder des incitations réglementaires aux PME certifiées EMAS (système de management environnemental et d’audit) et ISO 14000 et prendre des mesures pour encourager les microentreprises et les petites entreprises à profiter des systèmes simplifiés de type EMAS, comme «EMAS-EASY».

To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council[26] should be adapted.
Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[26].

Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Member States to carry out the necessary reforms;
constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

9. Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Member States to carry out the necessary reforms;
9. constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

8. Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Member States to carry out the necessary reforms;
8. constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementaire et encourage les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent;

9. Calls on the Commission and Member States to provide additional incentives to foster compliance with the regulatory framework, including for example strengthening labour inspection bodies and other enforcement and professional agencies, where appropriate; also calls on Member States to ensure adequate training for health and safety specialists necessary to prevent known as well as potentially harmful exposures to nanomaterials;
9. invite la Commission et les États membres à offrir des incitations supplémentaires de nature à promouvoir le respect du cadre réglementaire, y compris, le cas échéant, par le biais d'un renforcement des services d'inspection du travail, d'autres instances chargées du contrôle de l'application de la législation et des organes professionnels; invite aussi les États membres à veiller à ce que les professionnels de la santé et de la sécurité bénéficient d'une formation adaptée sur la prévention des expositions connues et potentiellement dangereuses aux nanomatériaux;