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Petition Act

Traduction de «provide more upstream » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14


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position d'une partie plus générale


An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants


Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More

Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market , or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration


What we're really looking at is the more upstream work with the provinces and territories and at the root cause of shortages, along with industry, to say can we actually roll that process back and prevent them from happening, rather than having to step in at the federal level when they're already occurring to provide emergency responses in terms of providing access to patients.

Voilà ce que nous pouvons faire en cas de pénurie. En ce moment, notre véritable objectif, c'est d'améliorer le travail en amont, en collaboration avec les provinces et les territoires, et de déterminer ce qui est à l'origine des pénuries, en collaboration avec l'industrie. Nous voulons voir ce qui arrive réellement et prévenir les pénuries, au lieu de devoir demander au fédéral de prendre des mesures d'urgence pour répondre aux besoins des patients quand il y a des pénuries.


In terms of financial investment and jobs, the upstream oil and gas industry is today Canada's single largest private investor, forecast to inject some $68 billion into Canada's economy this year, and that capital provides direct and indirect employment for more than 550,000 Canadians and countless other sectors that do business from Main Street, Saskatchewan, to Bay Street, Ontario.

Pour ce qui est des investissements et des emplois, l'industrie pétrolière et gazière en amont est aujourd'hui le principal investisseur privé au Canada, avec une injection prévue cette année de quelque 68 milliards de dollars dans l'économie, et ce capital fournit des emplois directs et indirects à plus de 550 000 Canadiens et d'innombrables autres secteurs qui font des affaires depuis Main Street, en Saskatchewan, jusqu'à Bay Street, en Ontario.


two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market (9), or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged (10);

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (9) ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration (10);


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Finally, I would like to note that the Commission is happy to agree to Parliament’s suggestions on an improvement of the flow of information on macro-financial assistance programmes. The Commission is ready to make its best efforts to provide more upstream information to Parliament for macro-financial assistance programmes.

Enfin, je tiens à dire que la Commission approuve avec enthousiasme les suggestions du Parlement concernant l’amélioration du flux d’informations sur les programmes d’assistance macrofinancière et qu’elle est disposée à multiplier ses efforts pour communiquer au Parlement davantage d’informations en amont sur ces programmes.


It feeds more than 500 million people, farms and looks after more than 170 million hectares of arable land and pasture, it provides many jobs in areas upstream and downstream, is an important buttress of rural areas and is already the most sustainable agricultural sector in the world.

Elle nourrit plus de 500 millions de personnes, exploite plus de 170 millions d’hectares de terre arable et de pâturage, elle procure de nombreux emplois en amont et en aval, elle constitue un important rempart des zones rurales et elle représente déjà le secteur agricole le plus durable au monde.


More particularly, the measure promotes, by means of direct grants, investment in broadband infrastructure capable of providing retail broadband services (at a minimum speed of 256kbps downstream - with a possibility to upgrade to 2Mbps - and at least 128kbps upstream) in rural and remote areas of Latvia that are currently not served by broadband providers.

Plus particulièrement, la mesure encourage, au moyen de subventions directes, des investissements dans les infrastructures à large bande, capables de fournir des services de détail à large bande (vitesse minimale de téléchargement en aval: 256 kbps – avec la possibilité de l’accroître jusqu’à 2 Mbps – et vitesse minimale de téléchargement en amont: 128 kbps) dans les régions rurales et reculées de Lettonie, qui ne sont pas actuellement desservies par des fournisseurs d’accès large bande.


two or more of the parties are engaged in business activities in the same product and geographical market or upstream or downstream market, provided that their combined market share is not 15% or more for horizontal and 25% or more for vertical relationships.

deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités commerciales sur le même marché de produits et/ou géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval du marché sur lequel une autre partie à la concentration est active, pour autant que leur part de marché cumulée n'atteigne pas 15 % en cas de relations horizontales et 25 % en cas de relations verticales.


(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an apprec ...[+++]

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la m ...[+++]


The Commission has approved an operation whereby Cable and Wireless plc, a supplier of telecomunication services, and Schlumberger Ltd, which supplies services in connection with oil and gas exploration, set up Omnes, a concentrative joint venture which will provide telecommunication and related IT support services, initially to companies in the upstream oil and gas sector and later more widely.

La Commission a approuvé une opération consistant pour Cable and Wireless plc, prestataire de services de télécommunications et Schlumberger Ltd, prestataire de services liés à la prospection de gisements de pétrole et de gaz, à créer Omnes, entreprise commune de nature concentrative qui fournira un système de télécommunications et d'assistance en matière de technologies de l'information, au départ à des entreprises du secteur en amont du gaz et du pétrole, et plus tard à un cercle plus large d'entreprises.




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Date index: 2023-11-01
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