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An Act respecting Farm Credit Canada
Approved long term income protection plan
Farm Credit Act
Farm Credit Canada Act
Farm Credit Corporation Act
Farm Syndicates Credit Act
Income from investment not held on a long-term basis
LTD income plan
Long term income protection plan
Long-term disability income plan
Long-term disability plan
Long-term income protection plan

Vertaling van "provide long-term income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
long-term income protection plan

régime de protection du revenu à long terme


long term income protection plan

régime de protection du revenu à long terme


approved long term income protection plan

régime agréé de protection du revenu à long terme


long-term disability plan [ long-term disability income plan | LTD income plan ]

régime d'invalidité à long terme [ régime invalidité de longue durée | régime ILD | régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | régime d'assurance contre l'invalidité prolongée ]


income from investment not held on a long-term basis

revenus des valeurs mobilières de placement


Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]


Housing, Long Term Care Facilities, and Services for Homeless and Low-Income Urban Aboriginal People Living with HIV/AIDS

Logement, établissements de soins de longue durée et services dispensés aux autochtones des régions urbaines, sans logement et à faible revenu, atteints du VIH/sida
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The new TEN financial regulation also includes the possibility for the Commission to establish Multi-annual Indicative Programmes (MIP), which is a major step forward as an appropriate instrument for providing long-term financing for long-term projects.

Le nouveau règlement relatif au financement des RTE donne en outre la possibilité à la Commission d'établir des programmes indicatifs pluriannuels, ce qui constitue un net progrès en ce sens que cet instrument permet de réaliser des financements à long terme pour des projets à long terme.


* European Long-Term Investment Funds (ELTIFs) are aimed at investment fund managers who want to provide long term investment to institutional and private investors across Europe.

* Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF): ils s’adressent aux gestionnaires de fonds d’investissement qui souhaitent fournir des investissements à long terme aux secteurs institutionnel et privé en Europe.


* European Long-Term Investment Funds (ELTIFs) are aimed at investment fund managers who want to provide long term investment to institutional and private investors across Europe.

* Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF): ils s’adressent aux gestionnaires de fonds d’investissement qui souhaitent fournir des investissements à long terme aux secteurs institutionnel et privé en Europe.


16. Calls on the European Council, in order to maintain the continuity of the progress made at the EU level and provide long-term certainty, to set ambitious, realistic targets for the 2030 framework for climate and energy policies, taking into account the most cost-effective path that enables the EU to honour the long-term commitment made by Parliament and the Council to reducing the EU’s greenhouse gas emissions by 80-95 % by 2050, compared with the 1990 level;

16. invite le Conseil européen, pour maintenir la continuité des progrès réalisés au niveau de l'Union européenne et assurer une sécurité à long terme, à fixer des objectifs ambitieux réalistes pour le cadre des politiques climatiques et énergétiques à l'horizon 2030, tenant compte de la manière la plus efficace, par rapport aux coûts, de permettre à l'Union européenne d'honorer l'engagement à long terme pris par le Parlement et le Conseil de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80-95 % d'ici 2050, par rapport au niveau de 1990;


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14. Calls on the European Council, in order to maintain the continuity of the progress made at the EU level and provide long-term certainty, to set ambitious, realistic targets for the 2030 framework for climate and energy policies, taking into account the most cost-effective path that enables the EU to honour the long-term commitment made by Parliament and the Council to reducing the EU’s greenhouse gas emissions by 80-95 % by 2050, compared with the 1990 level;

14. invite le Conseil européen, pour maintenir la continuité des progrès réalisés au niveau de l'Union européenne et assurer une sécurité à long terme, à fixer des objectifs ambitieux réalistes pour le cadre des politiques climatiques et énergétiques à l'horizon 2030, tenant compte de la manière la plus efficace, par rapport aux coûts, de permettre à l'Union européenne d'honorer l'engagement à long terme pris par le Parlement et le Conseil de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80-95 % d'ici 2050, par rapport au niveau de 1990;


1. The Common Fisheries Policy shall ensure that fishing and aquaculture activities provide long-term sustainable environmental, are environmentally sustainable in the long-term and are managed in a way that is consistent with the objectives of achieving economic and , social conditions and contribute and employment benefits, of contributing to the availability of food supplies and recreational fishing opportunities, and of allowing for processing industries and land-based activities directly linked to fishing activities, while taking into ...[+++]

1. La politique commune de la pêche garantit que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme et contribuent sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi, à contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires et des possibilités de pêche récréative, et à faire la part des industries de transformation et des activités à terre directement liées aux activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs et des pro ...[+++]


The obligation of Member States to ensure that the infrastructure manager performance targets and medium to long-term incomes are implemented through a contractual agreement between the competent authority and the infrastructure manager should be without prejudice to the competence of the Member States regarding planning of and financing for railway infrastructure.

L'obligation qui incombe aux États membres de garantir que les objectifs de performance et les revenus à moyen et long termes du gestionnaire de l'infrastructure soient mis en œuvre par un contrat entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure devrait être sans préjudice de la compétence des États membres en matière de planification et de financement de l'infrastructure ferroviaire.


Member States shall encourage public bodies, when tendering service contracts with significant energy content, to assess the possibility of concluding long- term energy performance contracts that provide long-term energy savings.

Les États membres encouragent les organismes publics, lorsqu'ils publient des appels d'offres portant sur des marchés publics de services comportant un volet énergétique significatif, à étudier la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.


(12c) In drafting delegated acts and technical implementing standards, special consideration should be given to the needs of long-term savings institutions to provide long-term savings products to consumers.

(12 quater) Il convient de prendre spécialement en considération, lors de la rédaction des actes délégués et des normes techniques d'exécution, le fait que les établissements d'épargne à long terme sont tenus de proposer aux consommateurs des produits d'épargne à long terme.


(12d) In drafting delegated acts and technical implementing standards, special consideration should be given to the needs of long-term savings institutions to provide long-term savings products to consumers.

(12 quinquies) Il convient de prendre spécialement en considération, lors de la rédaction des actes délégués et des normes techniques d'exécution, le fait que les établissements d'épargne à long terme sont tenus de proposer aux consommateurs des produits d'épargne à long terme.




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'provide long-term income' ->

Date index: 2022-06-06
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