Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'ach
at, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation
de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules indu
...[+++]striels en Espagne (69).