Traduction de «provide information have become needlessly time-consuming » (Anglais → Français) :

Your draftsman considers that some legal obligations to provide information have become needlessly time-consuming, excessively complicated, or useless.
La rapporteure pour avis estime que certaines obligations légales de communiquer les informations sont devenues inutilement longues, excessivement compliquées voire superflues.

But the balance between the benefits of such requirements and their administrative burden needs constant vigilance, and can change over time –some of the existing procedures in place have become needlessly time-consuming, excessively complicated or obsolete, while in some cases the information required is already available from other sources.
Mais l'équilibre entre les avantages que présentent de telles exigences et les contraintes administratives qu'elles impliquent doit faire l'objet d'une vigilance constante et peut changer au fil du temps - certaines des procédures en place sont devenues inutilement fastidieuses, excessivement compliquées ou obsolètes, alors que dans certains cas, l'information requise est déjà disponible auprès d'autres sources.

However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.
Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.

1. Before a contract on the provision of connection to a public electronic communications network or publicly available electronic communications services becomes binding providers of electronic communications to the public shall provide consumers, and other end-users unless they have explicitly agreed otherwise, at least the following information:
1. Avant qu’un contrat portant sur la fourniture d’une connexion à un réseau public de communications électroniques ou à des services de communications électroniques accessibles au public ne devienne contraignant, les fournisseurs de communications électroniques au public fournissent aux consommateurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs finaux s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment, au moins les informations suivantes:

3. Where a consumer exercises the right of withdrawal after having made a request in accordance with Article 7(3) or Article 8(8), the consumer shall pay to the trader an amount which is in proportion to what has been provided until the time the consumer has informed the trader of the exercise of the right of withdrawal, in comparison with the full coverage of the contract.
3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article 7, paragraphe 3, ou à l’article 8, paragraphe 8, il paie au professionnel un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le professionnel de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

monitor, control and enforce consumer information provided by the suppliers for at least the first five years after the market has been fully liberalised and until such time as it has been demonstrated that suppliers have and will continue to provide consumers with relevant, transparent and impartial information;
contrôle de l'information fournie aux consommateurs par les fournisseurs ainsi que du respect des obligations en la matière pendant au moins les cinq premières années après que le marché a été entièrement libéralisé et jusqu'au moment où il est démontré que les fournisseurs ont communiqué aux consommateurs des informations pertinentes, transparentes et objectives et continueront à le faire,

1. In good time before the consumer becomes bound by any credit agreement or offer concerning a credit agreement as referred to in Article 2(3), (5) or (6), the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.
1. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre concernant un contrat de crédit visé à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, s'il y a lieu, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur une éventuelle conclusion d'un contrat de crédit.

5. Believes that the questionnaires sent out under Directive 91/692/EEC deliver information that, while time-consuming to collect and digest, cannot easily be made use of; considers that the questions also fail to give a useful picture of what effect environmental legislation is actually having on the environment; consequently the reporting directive is failing to give value by providing evidence that will be of clear use for the improvement of future environment policy;
5. considère que les questionnaires adressés sur la base de la directive 91/692/CEE n'ont guère d'utilité, étant donné le temps requis pour la collecte et le traitement des données; les questions posées ne permettent pas de se faire une idée précise des incidences de la législation environnementale sur l'environnement; par conséquent, ladite directive ne réussit pas à prouver son utilité évidente pour améliorer la future politique en matière d'environnement;

5. Believes that the questionnaires sent out under the 1991 directive deliver information that, while time-consuming to collect and digest, cannot easily be made use of; the questions will also fail to give a useful picture of what effect environmental legislation is actually having on the environment: consequently the reporting directive is failing to give value by providing evidence that will be of clear use for the improvement of future environment policy.
5. considère que les questionnaires adressés sur la base de la directive de 1991 n'ont guère d'utilité, étant donné le temps requis pour la collecte et le traitement des données; les questions posées ne permettent pas de se faire une idée précise des incidences de la législation environnementale sur l'environnement; par conséquent, la directive concernant l'obligation de faire rapport ne réussit pas à prouver son utilité évidente pour améliorer la future politique en matière d'environnement;