Traduction de «provide full duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

duty to provide information | duty of disclosure
obligation de fournir des renseignements

private insurance providing full or partial reimbursement
assurance privée au premier franc

provide full, true and plain disclosure
exposer d'une manière complète, exacte et claire

provide full and fair compensation
dédommager pleinement et équitablement

duty on capacity | full supply duty
tâche réelle du débit total

duty to provide information (1) | duty to give notice (2)
obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)

performance of full-time or part-time duties
exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

carry out mentorship duties | support less experienced colleagues | guide less experienced colleagues | provide mentorship
guider ses collègues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. whereas measures on whistleblowing are necessary to facilitate the detection of abuse and to ensure the protection of the whistleblower, and whereas the EU and the Member States have a duty to provide full protection for whistleblowers;
Q. considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d'alerte, et considérant que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d'alerte;

B. whereas the Commission has a duty to do its utmost to provide full support for measures to improve financial management with a view to obtaining a positive statement of assurance (DAS) from the Court of Auditors (ECA),
B. considérant que la Commission se doit de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

However, in order to facilitate imports, the tolerance provided for in Article 7(4) should be permitted, provided that it is specified at the same time that the part of the quantity exceeding that shown on the licence or certificate but within the tolerance does not qualify under the preferential arrangements and full duty is payable thereon on import.
Toutefois, afin de faciliter l'opération d'importation, il y a lieu d'admettre la tolérance en plus visée à l'article 7, paragraphe 4, mais en précisant en même temps que la partie de la quantité qui, à cause de la tolérance, dépasse la quantité indiquée sur le certificat, ne bénéficie pas du régime préférentiel et est à importer avec droit plein.

3. The Support Office shall provide scientific and technical assistance in regard to the policy and legislation of the Union in all areas having a direct or indirect impact on asylum so that it is in a position to lend its full support to practical cooperation on asylum and to carry out its duties effectively.
3. Le Bureau d'appui fournit une assistance scientifique et technique en ce qui concerne les politiques et la législation de l'Union dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile, afin d'être en mesure d'apporter son plein appui à la coopération pratique en matière d'asile et d'accomplir efficacement ses tâches.

2. When fulfilling their obligation to assist the DPO and the EDPS in the performance of their duties, the controllers shall provide full information to them, grant access to personal data and respond to questions within 20 working days of receipt of the request.
2. Lorsqu’ils s’acquittent de leur obligation d’aider le délégué à la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données dans l’exercice de leurs fonctions, les responsables du traitement leur fournissent des informations complètes, leur donnent accès aux données à caractère personnel et répondent à leurs questions dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

The transitional import arrangements for Basmati rice provide for a procedure for consulting the exporting country in the event of a market disturbance and possibly applying the full rate of duty if a satisfactory solution has not been found at the end of the consultations.
Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations.

It is also worth recalling that the Union is committed to providing to least-developed countries, through the 'Everything but Arms' initiative, full duty-free and quota-free access to the European market.
Rappelons également que l'Union s'est engagée à fournir aux pays moins avancés, au travers de l'initiative "Tout sauf des armes", un accès au marché européen en franchise de droits et sans quotas.

(3) The European Council, noting that serious forms of crime increasingly have tax and duty aspects, calls on Member States to provide full mutual legal assistance in the investigation and prosecution of this type of crime.
(3) Le Conseil européen, constatant que les formes graves de criminalité comportent de plus en plus d'aspects liés aux taxes et aux droits d'accise, engage les États membres à fournir une pleine entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant la criminalité économique grave.