Traduction de «provide for conflict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

(1992) Providence Principles of Humanitarian Action in Armed Conflicts
Principes d'action humanitaire dans les conflits armés (adoptés à Providence en 1992)

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

advise on management of conflicts | suggest conflict management solutions | advise on conflict management | advise on conflicts' management
donner des conseils sur la gestion de conflits

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report and strengthening the OHCHR’s mandate to monitor and report to the UNHRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;
16. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;

15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report and strengthening the OHCHR’s mandate to monitor and report to the UNHRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;
15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;

15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report which strengthens the OHCHR’s mandate to monitor and report to the HRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;
15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller et rapporter à la Haute-commissaire la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

However, those functions, and their accompanying responsibilities, may be combined or integrated in the same organisational entity or split into different organisational entities, provided that conflicts of interest and duplication of tasks are avoided.
Cependant, ces autorités et leurs responsabilités connexes peuvent être associées ou intégrées dans la même entité structurée ou se partager entre différentes entités structurées, à condition que l'on veille à éviter tout conflit d'intérêt et tout chevauchement des tâches.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.
Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Due to the specificities of the master-feeder structure it is necessary that the agreement between the master and the feeder UCITS provides for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be either the law of the Member State where the feeder UCITS is established, or that of the master UCITS.
Compte tenu des spécificités de la structure maître-nourricier, l’accord entre les OPCVM maître et nourricier doit comprendre, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière que le droit applicable à cet accord soit, ou bien celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, ou bien celui où est établi l’OPCVM maître.

Gahrton (Verts/ALE), in writing (SV) A democratic Turkey is welcome in the EU – provided that conflicts with neighbours and minorities are solved.
Gahrton (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Une Turquie démocratique est la bienvenue dans l’UE - à condition toutefois que ses conflits avec les pays voisins et les minorités soient résolus.

Gahrton (Verts/ALE ), in writing (SV) A democratic Turkey is welcome in the EU – provided that conflicts with neighbours and minorities are solved.
Gahrton (Verts/ALE ), par écrit. - (SV) Une Turquie démocratique est la bienvenue dans l’UE - à condition toutefois que ses conflits avec les pays voisins et les minorités soient résolus.