Traduction de «provide delegated authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority delegation training [ ADT | delegated authority training ]
formation sur la délégation de pouvoirs [ formation sur les pouvoirs délégués ]

Borrowing Authority Act, 1985-86 (No. 2) [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

delegating authority
autorité délégante

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

provide authority | provide guidance | lead and influence | provide leadership
assumer une fonction de direction | assurer un leadership

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

appropriate delegation of authority
délégation de compétences appropriée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.
considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.

Securities supervisors or delegated authorities oversee conduct of business rules which deal with the relationship between the provider and the client.
Les instances de surveillance des marchés de valeurs mobilières, ou des autorités déléguées, supervisent le respect des règles de conduite professionnelle régissant la relation entre prestataire et client.

Likewise, our ATI delegation order only provided delegated authority to approve the release of information to the Clerk of the Privy Council, the associate secretary to cabinet, and me, the ADM of corporate services.
De plus, le pouvoir de divulguer des renseignements en matière d'accès à l'information n'a été délégué qu'au greffier du Conseil privé, au secrétaire associé du Cabinet et à moi-même, le SMA aux Services ministériels.

The responsible authority (and/or delegated authorities) will ensure that the indicators provided are appropriate to measure the outcome and results of each project
L'autorité responsable (et/ou les autorités déléguées) veilleront à ce que les indicateurs communiqués permettent de mesurer les résultats de chaque projet.

The second point is that to the extent the First Nations Governance Act is understood as providing delegated authority to first nations, it is inconsistent with inherent right.
Deuxièmement, dans la mesure où la LGPN délègue des pouvoirs aux Premières nations, elle est incompatible avec ce droit inhérent.

4. Member States shall provide the responsible authority or any delegated authority with adequate resources so that it can continue to carry out its tasks properly throughout the period of implementation of actions financed by the Fund.
4. L’État membre assure des ressources adéquates à l’autorité responsable ou à une autorité déléguée, de sorte qu’elle puisse continuer à remplir ses tâches convenablement pendant la période de mise en œuvre des actions financées par le Fonds.

Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.
La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.

I think that if an organization, a department or a federal body delegates authority, the group to whom the authority has been delegated must comply with the Official Languages Act and services must be provided in both languages, as they are when the federal body is itself looking after the problem.
Je pense que si un organisme, un ministère ou une autorité fédérale délègue des pouvoirs, il faut que ceux à qui ces pouvoirs sont délégués assurent le respect de la Loi sur les langues officielles et que les services soient rendus dans les deux langues, comme ils sont rendus dans les deux langues quand c'est l'autorité fédérale elle-même qui s'occupe du problème.

This has to change and, in my opinion, we would be better served by election appeals and recall mechanisms that provide delegated authority to the First Nations appointed bodies.
Il faut que cela change et, à mon avis, nous serions mieux servis par des processus d'appel des élections et des mécanismes de révocation qui permettent de déléguer le pouvoir aux organismes non élus des Premières nations.