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Dublin Regulation

Traduction de «provide country-by-country responses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règleme ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Drawing the necessary conclusions from preparatory work financed in 2001, 2002 and 2003, the Commission intends to propose setting up and implementing from 2004 onwards a multiannual programme designed both to provide a specific, additional response to the needs encountered by third countries of origin and transit in their efforts more effectively to manage all aspects of migration flows, and in particular to stimulate third countries' preparations for, or assist them in, implementing readmission agreements.

Tirant les enseignements nécessaires des actions préparatoires financées au cours des exercices 2001, 2002 et 2003, la Commission entend proposer la création, et la mise en oeuvre à partir de 2004, d'un programme pluriannuel visant à répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers d'origine et de transit dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires dans toutes leurs dimensions et, en particulier, à stimuler les pays tiers dans leur préparation à la mise en oeuvre des accords de réadmission ou à les accompagner dans la mise en oeuvre elle-même.


Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introduci ...[+++]

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ...[+++]


In addition, that mechanism needs to be adapted to provide for a Union response as an act of solidarity, if a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 applies a visa requirement for nationals of at least one Member State.

Ce mécanisme doit en outre être adapté afin d'apporter une réponse de l'Union en tant qu'acte de solidarité si un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre.


Action Plan on integration of third country nationals: Whilst responsibility for integration lies primarily with the Member States, the EU has established measures to provide incentives and support for Member States in their efforts to promote integration of third country nationals.

Plan d'action sur l'intégration des ressortissants de pays tiers: Bien que la responsabilité en matière d’intégration incombe avant tout aux États membres, l’UE a mis en place des mesures pour encourager et appuyer ces derniers dans leur effort en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers.


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In addition, that mechanism needs to be adapted to provide for a Union response as an act of solidarity, if a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 applies a visa requirement for nationals of at least one Member State.

Ce mécanisme doit en outre être adapté afin d'apporter une réponse de l'Union en tant qu'acte de solidarité si un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre.


underscores the need to provide an immediate and urgent response to the deteriorating humanitarian situation, which takes into account fundamental rights and the individual situations of the people concerned; considers that this response requires a coordinated approach from the EU, the Member States and authorities at the sub-national levels and reiterates that the experience of cities and regions throughout the EU of emergency responses and civil protection is available to the EU institutions, agencies and the Member States; this a ...[+++]

souligne la nécessité d'apporter une réponse immédiate et urgente à la détérioration de la situation humanitaire qui tienne compte des droits fondamentaux et de la situation individuelle des personnes concernées; considère que cette réponse requiert une approche coordonnée de l'UE, des États membres et des collectivités infranationales et rappelle que l'expérience des villes et des régions de l'ensemble de l'UE en matière d'intervention d'urgence et de protection civile est à la disposition des institutions et des agences de l'UE, ainsi que des États membres. Il convient également d'associer la société civile organisée à cette approche, ...[+++]


Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introduci ...[+++]

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ...[+++]


3. The competent authorities shall grant to the persons or bodies designated by partner countries as being responsible for the third party monitoring of the FLEGT licensing scheme access to the relevant documents and data, but the competent authorities shall not be required to provide any information which they are not permitted to communicate pursuant to their national law.

3. Les autorités compétentes permettent aux personnes ou organismes chargés par les pays partenaires du suivi par une tierce partie du régime d’autorisation FLEGT de consulter les données et les documents pertinents; les autorités compétentes ne sont, toutefois, pas tenues de fournir des informations qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer en application de leur droit national.


EU countries must ensure that certification-service providers and national bodies responsible for accreditation or supervision comply with Directive 95/46/EC on the protection of personal data

Les pays de l'UE veillent à ce que les prestataires de service de certification et les organismes nationaux responsables de l’accréditation ou de la supervision satisfassent aux exigences prévues par la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel


EMSA will also encourage non-EU countries that share a regional sea basin with the EU to pool information about their ships and equipment and provide details of their response mechanisms and capabilities.

L’AESM encourage également les pays qui ne font pas partie de l’UE mais qui partagent un bassin marin régional avec elle à mettre en commun les informations sur leurs navires et leur équipement et à fournir des détails sur leurs mécanismes de réponse et leurs capacités.




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Date index: 2022-09-24
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