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Failure to provide adequate compensation
Housing Bill of Rights
Provide adequate employment

Traduction de «provide adequate scientific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provide adequate employment

fournir un nombre suffisant d'emplois


failure to provide adequate compensation

absence d'indemnité adéquate


provided that adequate notice of this decision is given to all parties

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant


Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To this end, Member States shall provide adequate scientific and technical resources to the members and experts they have nominated.

À cette fin, les États membres fournissent les ressources scientifiques et techniques adéquates aux membres du comité et aux experts qu’ils ont désignés.


20. Calls on the Commission, the Member States, research funding organisations and other stakeholders to design programmes to actively encourage women to continue their careers after maternity or parental leave, and to provide funding for re-entry programmes which should be tailored to the needs of each institution and include the training needed to keep up with scientific developments, as well as allowing more flexibility regarding women's scientific production following the birth or adoption of a child and providing ...[+++]

20. invite la Commission, les États membres, les organisations de financement de la recherche et d'autres intervenants à concevoir des programmes visant à encourager activement les femmes à poursuivre leur carrière après un congé de maternité ou un congé parental, et à financer des programmes de réinsertion adaptés aux besoins de chaque établissement et englobant des formations sur les dernières avancées scientifiques, tout en offrant aux femmes qui viennent de mettre au monde ou d'adopter un enfant une plus grande flexibilité en ce qui concerne leur production scientifique et des services de garde d'enfants ...[+++]


Member States shall provide adequate scientific and technical resources to the members of the Biocidal Products Committee that they have nominated.

Les États membres fournissent les ressources scientifiques et techniques adéquates aux membres du comité des produits biocides qu'ils ont désignés.


Member States shall provide adequate scientific and technical resources to the members of the Biocidal Products Committee that they have nominated.

Les États membres fournissent les ressources scientifiques et techniques adéquates aux membres du comité des produits biocides qu'ils ont désignés.


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In view of that, and to ensure the existence of adequate resources for the scientific assessments relating to the pharmacovigilance procedures carried out at Union level, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in point (aa) of Article 56(1) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where rel ...[+++]

Compte tenu de ce qui précède, et pour s’assurer de l’existence de ressources suffisantes pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les services d’évaluation scientifique fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs nommés par les États membres en qualité de membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l’article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) no 726/2004 ou, le cas échéant, fournis par les rapporteurs et corapporteurs au sein du groupe de coordination vis ...[+++]


To this end, Member States shall provide adequate scientific and technical resources to the members of the Committees that they have nominated.

À cette fin, les États membres fournissent les ressources scientifiques et techniques adéquates aux membres des comités qu'ils ont désignés.


2. Where support is given for a pilot project, as provided for in Article 41 of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that the pilot project includes adequate scientific follow up and that an adequate qualitative assessment of the technical reports referred to in Article 41(3) of that Regulation is made.

2. Lorsqu'un soutien est accordé en faveur d'un projet pilote conformément à l'article 41 du règlement de base, l'autorité de gestion veille à ce que le projet pilote soit assorti d'un suivi scientifique approprié et à ce que la qualité des rapports techniques visés à l'article 41, paragraphe 3, dudit règlement soit évaluée de manière adéquate.


2. Articles 13 to 16 shall not apply when data are processed solely for purposes of scientific research or are kept in personal form for a period which does not exceed the period necessary for the sole purpose of compiling statistics, provided that there is clearly no risk of breaching the privacy of the data subject and that the controller provides adequate legal safeguards, in particular to ensure that the data are not used for t ...[+++]

2. Les articles 13 à 16 ne s'appliquent pas lorsque les données sont traitées exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou sont stockées sous la forme de données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle qui est nécessaire à seule fin d'établir des statistiques, sous réserve qu'il n'existe manifestement aucun risque d'atteinte à la vie privée de la personne concernée et que le responsable du traitement offre des garanties juridiques appropriées, qui excluent notamment que les données puissent être utilisée ...[+++]


Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of availabl ...[+++]

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membr ...[+++]


13. Urges the Council to implement an equitable programme of effort limitation, entitled PESCAside, in those fleet segments and zones where such is scientifically justified, to assure sustainable exploitation of fish stocks. Such measures must fully take into account the socio-economic consequences in areas dependent on fishing and provide adequate compensation for the fishermen thus affected in the same manner as set-aside for Community farmers;

13. demande instamment au Conseil de mettre en oeuvre un programme équitable de limitation des efforts de pêche, intitulé PESCAside, dans les secteurs et les zones de pêche où cela se justifie scientifiquement, pour assurer une exploitation durable des stocks et souligne que ce type de mesure exige de tenir pleinement compte des conséquences socio-économiques qu'elle aura dans les régions dépendantes de la pêche et de prévoir des compensations adaptées pour les pêcheurs qui se trouveront affectés par elle de la même manière que l'ont été les agriculteurs communautaires pâtissant du retrait des terres;




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Date index: 2022-12-27
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