Traduction de «provide adequate proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adequate proof
preuves satisfaisantes

failure to provide adequate compensation
absence d'indemnité adéquate

provide adequate employment
fournir un nombre suffisant d'emplois

evidence of accommodation | evidence of lodging | evidence of sponsor's ability to provide accommodation | proof of accommodation
justificatif d'hébergement

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

give proof of one's adequate means of support
justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.
S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

Where appropriate, the relevant authorities may require those persons to provide adequate proof that the substance or object is fully functional.
Le cas échéant, les autorités concernées peuvent exiger de ces personnes qu'elles démontrent de manière adéquate que la substance ou l'objet sont totalement fonctionnels.

In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue au niveau du respect du principe d'égalité de traitement;

18. Stresses that only very few claims concerning gender pay discrimination have made their way to the competent (regular or administrative) courts; encourages the Commission and the Member States, therefore, to continue with awareness-raising campaigns, including providing adequate information on the burden of proof , given that it plays a significant role in ensuring the principle of equal treatment;
18. souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue pour faire respecter le principe d'égalité de traitement;

does not provide proof of holding adequate and valid travel medical insurance, where applicable.
s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide.

(vii) does not provide proof of holding adequate and valid travel medical insurance, where applicable.
vii) s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide.

3. Member States may accept evidence of compliance with voluntary international schemes setting standards for the sustainable production of agricultural or forest products as proof that relevant conditions specified in Annex VIb have been met, provided that these schemes have been accredited as meeting adequate standards of reliability, transparency and independent third party auditing.
3. Les États membres acceptent la preuve du respect de régimes internationaux volontaires fixant des normes de production durable de produits agricoles ou forestiers comme preuve que les conditions énoncées à l'annexe VI ter sont remplies, à condition que les régimes en question aient été certifiés comme répondant à des normes suffisantes en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle par des tiers indépendants.

(vii)does not provide proof of holding adequate and valid travel medical insurance, where applicable.
vii)s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide.

Adequate proof shall be deemed to be provided if the social insurance institution of the Member State in which the service provider is established, or a private insurance policy, covers these risks when the service provider resides in the other Member States in connection with the provision of services;
Une preuve suffisante est réputée apportée lorsque l'organisme de sécurité sociale de l'État membre où le prestataire de services est établi ou bien une assurance privée couvre ces risques à l'occasion de séjours du prestataire de services dans les autres États membres dans le cadre de prestations de services ;