Traduction de «provide adequate predictable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to provide adequate compensation
absence d'indemnité adéquate

provide adequate employment
fournir un nombre suffisant d'emplois

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]
Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whichever basis for action or method is chosen, Member States should ensure that it provides an adequate level of legal certainty and predictability for users and service providers and the possibility of judicial redress in accordance with national law.
Quelle que soit la base retenue pour agir ou la méthode choisie, les États membres devraient veiller à ce que la mesure assure aux utilisateurs et aux fournisseurs d’accès un degré suffisant de sécurité juridique et de prédictibilité et prévoie la possibilité d’un recours juridictionnel conformément au droit national.

Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.
est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.

· Develop concrete strategies for social innovation, such as public-private-third sector partnerships, ensure adequate and predictable financial support, including microfinance, and provide for training, networking and mentoring in order to support evidence-based policies. Fully take advantage of ESF, ERDF, EAFRD, EIF and PSCI funding opportunities to do this and to scale up successful projects. Prioritise social policy innovation in the implementation of relevant CSRs and report this through the NRPs;
· à élaborer des stratégies concrètes pour l’innovation sociale, tels que des partenariats regroupant les secteurs publics et privés et le troisième secteur, à garantir des aides financières adéquates et prévisibles (y compris la microfinance) et à prévoir des moyens de formation, de mise en réseau et de tutorat destinés à soutenir les politiques fondées sur des données probantes; à tirer pleinement parti des possibilités de financement du FSE, du FEDER, du Feader, du FEI et des PCIS et à donner plus d’ampleur aux projets concluants; à donner la priorité à l’innovation de la politique sociale dans l’application des recommandations par pays et à en faire rapport dans les PNR;

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

Whichever basis for action or method is chosen, Member States should ensure that it provides an adequate level of legal certainty and predictability to users and service providers.
Quelle que soit la base retenue pour agir ou la méthode choisie, les États membres devraient veiller à ce qu’elles assurent aux utilisateurs et aux fournisseurs d’accès un degré suffisant de sécurité juridique et de prédictibilité.

The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.
La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».

The MS and EC also pledged to provide adequate and predictable funding of an enhanced and strengthened Integrated Framework (IF), €10 million has been earmarked as EC contribution to the enhanced IF.
La CE et les États membres se sont par ailleurs engagés à financer de façon adéquate et prévisible le Cadre Intégré renforcé et amélioré ; dix millions € sont prévus comme contribution de la CE pour le Cadre Commun renforcé.