Traduction de «provide adequate assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to provide adequate compensation
absence d'indemnité adéquate

provide adequate employment
fournir un nombre suffisant d'emplois

design procedures to improve quality of meteorological services | develop operating procedures for meteorological services | design operating procedures for meteorological services | provide quality assurance for meteorological services+H40
fournir l'assurance de la qualité des services météorologiques +H40

assurance provider [ independant assurer ]
certificateur

assurance provider | independent assurer
certificateur

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

assure information transparency | provide information openness | assure information openness | ensure information transparency
garantir la transparence d'informations

adequate and assured finance
financement adéquat et sûr

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A party suspending performance, whether before or after dispatch of the goods, must immediately give notice of the suspension to the other party and must continue with performance if the other party provides adequate assurance of his performance.
(3) La partie qui diffère l’exécution, avant ou après l’expédition des marchandises, doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l’autre partie, et elle doit procéder à l’exécution si l’autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

(2) If time allows, the party intending to declare the contract avoided must give reasonable notice to the other party in order to permit him to provide adequate assurance of his performance.
(2) Si elle dispose du temps nécessaire, la partie qui a l’intention de déclarer le contrat résolu doit le notifier à l’autre partie dans des conditions raisonnables pour lui permettre de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

The second conclusion is that recipient reporting, along with the limited compliance work performed by regional staff, does not provide adequate assurance that targeted component funds have been spent for intended purposes.
La deuxième conclusion est que les rapports des bénéficiaires, ajoutés au faible nombre de mesures de conformité exécutées par le personnel régional, ne donnent pas une garantie suffisante que les fonds destinés aux différents volets ont été consacrés aux fins prévues.

(63) Quality assurance means all those planned and systematic actions necessary to provide adequate assurance that a structure, system, component or procedure will perform satisfactorily in compliance with agreed standards.
(63) Assurance de la qualité: ensemble des opérations programmées et systématiques nécessaires pour garantir, avec un niveau d’assurance satisfaisant, qu’une installation, un système, une pièce d’équipement ou une procédure fonctionnera de manière satisfaisante conformément à des normes convenues.

In contrast with the process described above, when a referendum is conducted to assess people's feelings on a question, we believe the process should be fair and democratic and should be seen to be so. This means adequate notice is necessary, releasing the amendment in time for proper assessment is necessary, providing assurance that government can deliver is necessary, and if they can't provide the assurance that they can deliver what is being offered, then a court reference.
Contrairement au processus qui a été décrit précédemment, lorsqu'on tient un référendum pour connaître l'opinion des gens sur une question, nous croyons que le processus doit être équitable, démocratique et apparaître comme tel. Cela signifie qu'il faut aviser les partis dans des délais raisonnables, publier la modification suffisamment à l'avance pour qu'elle puisse être étudiée si nécessaire, fournir l'assurance que le gouvernement peut mettre en place ce qui est proposé et, s'il ne le peut pas, obtenir un avis juridique.

However both this legal framework and the Financial Regulation also impose limits to such simplification in the interest of providing adequate assurances and accountability.
Cependant, ce cadre juridique et le règlement financier imposent également des limites à une telle simplification afin de pouvoir fournir une responsabilité financière et des assurances adéquates.

22. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;
22. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

18. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;
18. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

We agree that universal access to education and professional training are determining factors to foster economic and social development, reduce poverty and achieve adequately remunerated employment, assuring a full basic education for all people of school age and the right of peoples to maintain their cultural and linguistic identity; we stress the right to education itself, based on the specific national responsibility of each country to provide adequate education and to promote lifelong learning of all its citizens.
72. Nous convenons que l'accès pour tous à l'éducation et à la formation professionnelle sont des éléments déterminants pour favoriser le développement économique et social, lutter contre la pauvreté et parvenir à des niveaux de salaires adéquats, tout en fournissant une éducation de base complète à tous les enfants d'âge scolaire et en garantissant le droit des peuples à conserver leur identité culturelle et linguistique; nous insistons sur le droit à l'éducation, sur la base de la responsabilité nationale spécifique de chaque pays de fournir une éducation adéquate à tous ses citoyens et de promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie.