Traduction de «provide adequate additional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to provide adequate compensation
absence d'indemnité adéquate

provide adequate employment
fournir un nombre suffisant d'emplois

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]
Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]

Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

obligation to provide additional securities if necessary
obligation de fournir des garanties supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* In the context of the accession treaties, legal obligations have been created or are being negotiated concerning the exceptional financial burden represented by decommissioning of designated nuclear facilities: the European Union is committed to provide adequate additional financial assistance to support decommissioning efforts beyond 2006.
* Dans le cadre des traités d'adhésion, des obligations légales ont été introduites ou sont en cours de négociation, concernant la charge financière exceptionnelle que représente le démantèlement de certaines installations nucléaires. L'Union européenne s'engage à apporter une aide financière additionnelle adéquate aux efforts de démantèlement après 2006.

Future pension systems can (continue to) provide adequate pensions only if they are financially sustainable and if they are well adapted to the changing societal context; conversely, if pension systems fail to provide adequate incomes to the retired, there will be additional costs, for instance in the form of increased social assistance spending.
Les futurs régimes de retraite ne pourront (continuer à) assurer des retraites adéquates que s’ils sont financièrement viables et bien adaptés aux mutations sociétales ; inversement, si les régimes de retraite ne peuvent garantir des revenus adéquats aux bénéficiaires, il faudra s’attendre à des dépenses supplémentaires découlant, entre autres, d’une aide sociale accrue.

The Commission adopted a decision recognising an additional set of contractual clauses to provide adequate safeguards for transfers of data to controllers in third countries.
La Commission a adopté une décision reconnaissant une nouvelle série de clauses contractuelles offrant des garanties adéquates pour le transfert de données à des responsables du traitement dans des pays tiers.

1. Recognising that the decommissioning of the Ignalina Nuclear Power Plant is of a long-term nature and represents for Lithuania an exceptional financial burden not commensurate with its size and economic strength, the Union shall, in solidarity with Lithuania, provide adequate additional Community assistance to the decommissioning effort beyond 2006.
1. Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de longue haleine et qu'il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique, l'Union, par solidarité avec la Lituanie, fournit une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement qui se poursuivront après 2006.

10. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions provided for in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular where a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided for in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.
10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions prévues au paragraphe 3, selon lesquelles chaque type d’accord de lien offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu’un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement comptable visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liens entre DCT est envisageable en pratique, comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d’évaluation y afférentes.

In recognition of the fact that the early closure represented an exceptional financial burden, and as an act of solidarity, the European Union committed itself to provide adequate additional financial assistance for the decommissioning of these reactor units until the end of 2013.
Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

Recognising that early closure represented an exceptional financial burden, and in solidarity, the European Union undertook to provide adequate additional financial assistance for the decommissioning of these reactors up to the end of 2013.
Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

The Union committed to provide adequate additional Community assistance to the decommissioning effort beyond 2006 based on the same elements and principles.
L'Union s'est engagée à fournir une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement au-delà de 2006, sur la base des mêmes éléments et principes.

In recognition of the fact that the early closure represented an exceptional financial burden, and as act of solidarity the European Union committed itself to provide adequate additional financial assistance for decommissioning of these reactor units until the end of 2013.
Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l'Union européenne s'est engagée à fournir l'assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu'à la fin de 2013.

4. In addition and without prejudice to paragraph 1 above, the procedures referred to in paragraphs 1, 2 and 3 above shall provide adequate and effective remedies, including injunctive relief as appropriate, and be fair, equitable, timely and not prohibitively expensive.
4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s'il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.