Vertaling van "provide a ruling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

a rule of law
règle de droit

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

measuring with a metre rule or tape
métrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Despite subsection (1), a party may, without bringing a motion, have a period provided by Rule 5, 7, 8, 9, 10, 14 or 16 extended once, for a period not exceeding one half of the number of days in that period, if the party obtains the written consent of all the parties and files the consent in the Registry before the time provided by the Rule.
(2) Malgré le paragraphe (1), une partie peut, sans avoir à présenter de requête, obtenir la prorogation d’un délai fixé par les règles 5, 7, 8, 9, 10, 14 ou 16 une seule fois pour une période n’excédant pas la moitié du délai, sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai, du consentement écrit des parties.

Every day in this place we pass security bills, crime bills and environmental legislation that we hope provides the rules and the framework in which industry and individual consumers can guide themselves, can participate in the rules.
C'est insensé. Chaque jour, nous adoptons des lois en matière de sécurité, de criminalité et d'environnement qui, espérons-le, fournissent à l'industrie et aux particuliers des règles et un cadre pour s'orienter et participer.

For the good administration of the scheme, it is appropriate to provide for rules in case of transfers of payment entitlements.
Afin d'administrer au mieux le régime, il y a lieu d'établir des règles applicables au transfert des droits au paiement.

It is therefore appropriate to list those special situations by providing for rules in order to avoid cumulating the benefit from the different allocation of payment entitlements on the same farmer without prejudice to the possibility for the Commission to add further cases where the case may be.
Il y a lieu, par conséquent, de dresser une liste de ces situations spéciales et de prévoir des règles visant à éviter qu'un même agriculteur puisse cumuler le bénéfice des différentes possibilités d'octroi de droits au paiement, sans préjudice de la possibilité, pour la Commission, de compléter cette liste, le cas échéant.

It is appropriate to provide for rules for the calculation of the number and value of the payment entitlements to be allocated in such a way.
Il convient d'établir des règles relatives au calcul du nombre et de la valeur des droits au paiement à allouer de cette manière.

(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.

Whereas Decision No 1/98 of the EC-Turkey Association Council of 25 February 1998 on the trade regime for agricultural products establishes the system of preferences applicable to imports into the Community of agricultural products originating in Turkey; whereas provision should be made to allow the Commission to adopt special detailed rules for the application of that new import regime, without prejudice to Articles 6 and 7 of Council Regulation (EC) No 1981/94 of 25 July 1994 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain products originating in Algeria, Cyprus, Egypt, Israel, Jordan, Malta, Morocco, West Bank and Gaza Strip, Tunisia and Turkey, and providing detailed rules for extending and adapting these tariff quotas (1);
considérant que la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles a établi le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie; qu'il y a lieu de prévoir une disposition permettant à la Commission de prendre les modalités d'application spécifiques nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau régime à l'importation, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (1);

In this instance, where the Rules of the Senate are not being amended but repealed and replaced with new language and new elements, such as 30 minute bells for non-debatable motions, the chair is concerned that the Rules Committee may have exceeded the mandate provided under Rule 86.
Dans ce cas-ci, où le Règlement du Sénat n'est pas modifié, mais bien abrogé et remplacé par un nouveau libellé et de nouveaux éléments, tels qu'une sonnerie de 30 minutes pour les motions ne pouvant faire l'objet d'un débat, la présidence craint que le Comité du Règlement ait peut-être outrepassé le mandat qui lui a été conféré en vertu de l'article 86.

Senator Joyal spoke next to suggest that based on previous rulings of the Speaker when confronted with a point of order respecting the possible need for a royal consent to a bill, the point of order need not impede debate since the Chair is not required to provide a ruling until the vote for third reading.
Le sénateur Joyal a alors fait remarquer que, selon une décision rendue antérieurement par le Président à propos d'un rappel au Règlement qui portait sur le besoin éventuel d'obtenir le consentement royal pour un projet de loi, le recours au Règlement n'empêchait pas le débat de se poursuivre étant donné que le Président n'a pas à rendre de décision avant le vote de troisième lecture.

However, the Rules of the Senate provide, at rule 43(1)(b), that a question of privilege can be raised under the special process for such issues if the " privileges of the Senate, of any committee thereof, or any Senator'' are at issue.
Or, l'article 43(1)b) du Règlement du Sénat établit qu'une question présumée de privilège peut être soulevée en vertu du processus spécial si elle touche « aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ».