Vertaling van "provide a deterrent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

be a deterrent
empêcher d'agir [ décourager ]

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

basic deterrence | finite deterrence
dissuasion définie

deterrent | deterrent force
agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion

deterrence measure | deterrent measure
mesure dissuasive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the vital nature of the control statistics and in order to ensure that Member States respect their obligation to send it in time, it is necessary to provide a deterrent for late provision of the data required which is proportionate to the extent of the data deficit.
Compte tenu de l'importance cruciale des statistiques de contrôle et afin de garantir que les États membres respectent leur obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de dissuader de toute communication tardive des données requises d'une manière proportionnée à la quantité de données manquantes.

In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

The amendment, if accepted, would provide for deterrence. It would also provide an opportunity to develop solutions for a safer environment.
S'il est accepté, cet amendement prévoira un moyen de dissuasion et donnera la possibilité de trouver des solutions pour offrir un environnement plus sûr.

Former Colonel Michel Drapeau has spoken at length about the unique nature of military justice systems and the need to balance an expeditious justice system providing for deterrence and ensuring discipline, and the importance of that in having efficient armed forces while also ensuring that the rule of law predominates.
L'ancien colonel Michel Drapeau a longuement parlé des particularités du système de justice militaire et de la nécessité d'avoir un système judiciaire rapide qui ait aussi un effet dissuasif et assure la discipline.

The fairness at the pumps act proposes to strengthen consumer protection and provide greater deterrence against inaccurate measurements by increasing court imposed fines and mandatory inspections.
La Loi sur l’équité à la pompe propose de renforcer la protection des consommateurs et renforce les moyens de dissuasion à l’égard des mesures inexactes en augmentant les amendes imposées par les tribunaux et les inspections obligatoires.

The fairness at the pumps act proposes to strengthen consumer protection and provide greater deterrents against inaccurate measurement by increasing the court imposed fines under the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measurements Act.
La Loi sur l’équité à la pompe propose de renforcer la protection des consommateurs et de décourager davantage les commerces qui recourent à des mesures inexactes, en augmentant les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures.

It gets tough on crime by providing real deterrents, a minimum sentence where individuals who make a conscious decision to break into somebody's home would know that they would do two years in jail minimum, maybe more depending on the nature of the crime, but that would be the minimum.
Il s'attaque à la criminalité en fournissant de vrais moyens de dissuasion, une peine minimale qui fera comprendre aux individus qui décident consciemment de s'introduire par effraction dans la maison de quelqu'un qu'ils passeront deux ans en prison au minimum, peut-être davantage selon la nature du crime, mais ce serait le minimum.

While Member States should, therefore, be allowed, for the purpose of this Regulation, to authorise the use of newly developed and efficient types of acoustic deterrent devices not in conformity with the technical specifications laid down in this Regulation on a temporary basis, it is also necessary to provide for technical specifications of acoustic deterrent devices to be brought up to date as soon as possible in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .Independent observations of fishing activities are essential to provide reliable estimates of the incidental catch of cetaceans.
S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .Des observations indépendantes des activités de pêche sont essentielles pour fournir des estimations fiables des captures accidentelles de cétacés.

While Member States should, therefore, be allowed, for the purpose of this Regulation, to authorise the use of newly developed and efficient types of acoustic deterrent devices not in conformity with the technical specifications laid down in this Regulation on a temporary basis, it is also necessary to provide for technical specifications of acoustic deterrent devices to be brought up to date as soon as possible in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .
S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .

While Member States should, therefore, be allowed, for the purpose of this Regulation, to authorise the use of newly developed and efficient types of acoustic deterrent devices not in conformity with the technical specifications laid down in this Regulation on a temporary basis, it is also necessary to provide for technical specifications of acoustic deterrent devices to be brought up to date as soon as possible in accordance with Council Decision No 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission
S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission