Traduction de «proven restructuring procedures » (Anglais → Français) :

What is even more important is that the Commission very much hopes that Europe’s social partners will find a way to devise proven restructuring procedures throughout the EU, as they decided to do when they responded so positively in last year’s consultation on this issue.
Plus important encore, la Commission espère vivement que les partenaires sociaux européens trouveront une façon de concevoir des procédures de restructuration sûres à travers l’Union européenne, comme ils avaient décidé de le faire quand ils ont répondu de manière si positive lors de la consultation de l’an dernier sur le sujet.

With SNCB waiving its receivables from IFB up to EUR 95,3 million in both scenarios, Belgium has not demonstrated that, by opting for the first scenario (financing of the restructuring), resulting in SNCB owning a business with a negative value estimated at EUR – 18 million, SNCB has made an informed economic choice as opposed to the second scenario of liquidation, in which the only proven additional costs within the context of this procedure are estimated to be a maximum of EUR 13 million.
La SNCB renonçant dans les deux scénarios à ses créances sur IFB à hauteur de 95,3 millions d'EUR, la Belgique n'a pas démontré qu'en choisissant le premier scénario (financement de la restructuration), conduisant la SNCB à détenir une entreprise dont la valeur est négative et estimée à - 18 millions d'EUR, la SNCB a fait un choix économiquement avisé par rapport au second scénario de liquidation, dans lequel les seuls surcoûts prouvés dans le cadre de la présente procédure sont évalués à un maximum de 13 millions d'EUR.