Traduction de «proved that the milk complies again » (Anglais → Français) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Member States shall stipulate that the burden of proof lies with the payment service provider to prove that it has complied with the information requirements set out in this Title.
Les États membres disposent qu’il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu’il a satisfait aux exigences en matière d’information fixées dans le présent titre.

If the carrier proves that he has complied with any special instructions given to him by the shipper respecting the animals and that, in the circumstances of the case, the loss, damage or delay in delivery could be attributed to such risks, it is presumed that the loss, damage or delay in delivery was so caused, unless there is proof that all or a part of the loss, damage or delay in delivery resulted from fault or neglect on the part of the carrier, his servants or agents.
Si le transporteur établit qu’il s’est conformé aux instructions concernant les animaux qui lui ont été données par le chargeur et que, dans les circonstances de fait, la perte, le dommage ou le retard peut être imputé à ces risques particuliers, la perte, le dommage ou le retard est présumé avoir été ainsi causé, à moins qu’il ne soit prouvé que la perte, le dommage ou le retard résulte, en totalité ou en partie, d’une faute ou d’une négligence du transporteur, de ses préposés ou mandataires.

Since this decision of the Supreme Court of Canada, a judge could not authorize the taking of a sample to prove that someone was complying with a condition of their release.
Depuis cette décision de la Cour suprême du Canada, il est interdit à un juge d'autoriser le prélèvement d'un échantillon pour prouver que la personne en cause s'est conformée aux conditions de sa libération.

3. Operators responsible for purchasing, selling, stocking or transporting lots of fisheries and aquaculture products shall be able to prove that the products comply with the minimum marketing standards at all stages.
3. Les opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport de lots de produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être en mesure de prouver que les produits sont conformes aux normes minimales de commercialisation à tous les stades.

Employers and recruiters acting on the employer's behalf would have to prove that they have complied in the past with federal and provincial laws that regulate employment or the recruitment of employees.
Les employeurs et les recruteurs qui agissent au nom des employeurs devront prouver qu'ils ont respecté les lois fédérales et provinciales qui régissent l'emploi et le recrutement des employés.

Member States may stipulate that the burden of proof shall lie with the payment service provider to prove that it has complied with the information requirements set out in this Title.
Les États membres peuvent disposer qu'il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information fixées dans le présent titre.

Barriers to cross-border activities can include, for example, the number of authorisations required, the length and complexity of administrative formalities, discretionary powers of local authorities and the fact that businesses are often asked to comply again in the countries where they want to operate with the same formalities they have already fulfilled in their Member State of origin.
Parmi les obstacles aux activités transfrontalières, citons le nombre d'autorisations requises, la longueur et la complexité des formalités administratives, le pouvoir discrétionnaire que possèdent les autorités locales, ainsi que le fait que les entreprises sont fréquemment obligées d'accomplir dans les pays où ils souhaitent opérer les mêmes formalités que celles qu'elles ont déjà accomplies dans leur État membre d'origine.

For this purpose the applicant may be requested to submit the necessary information to prove his ability to comply with these conditions.
À cette fin, le candidat peut être invité à soumettre les informations nécessaires pour établir qu'il peut remplir ces conditions.

Will the minister assure all Canadians that the government will not approve the use of BST until the experiment in the United States proves conclusively that milk and milk blended products are safe?
La ministre peut-elle garantir à tous les Canadiens que le gouvernement fédéral n'approuvera pas l'utilisation de BST au Canada, tant que l'innocuité du lait et des produits laitiers n'aura pas été prouvée de façon concluante aux États-Unis?