Traduction de «proved that fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

fine-needle aspiration cytology | fine-needle aspirations | fine-needle aspiration | fine-needle aspiration biopsies
aspiration à l’aiguille fine

fine arts conservatory instructor | fine arts conservatory teacher | fine arts educator | fine arts instructor
professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

non-proving executor non-proving executor
exécuteur testamentaire non homologataire

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

that proves nothing
cela ne tire pas à la conséquence

blue fining | Moeslinger fining
collage bleu

fine arts [ decorative arts | graphic arts | plastic arts ]
beaux-arts [ arts décoratifs | arts graphiques | arts plastiques ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;
165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;

163. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;
163. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;

The new crimes concern damaging a portion of the habitat of a listed species at risk. I am speaking for oil and gas, mining, forestry and agriculture, but to me as a grazer of cattle, that could mean that if I am clearing brush to build a new fence or to repair an existing one, and that brush happens to be the habitat of a species at risk, a bird or whatever, and I am not aware of that, under the strict liability provisions of clauses 97 and 98 — with these horrendous fines and incarceration — I have to prove that I did not do it, and it is a heavy burden.
Je parle au nom d'associations minières, gazières, pétrolières, forestières et agricoles, mais en tant moi-même qu'éleveur de bétail, je pourrais débroussailler en vue de construire une nouvelle clôture ou d'en réparer une et, si cette broussaille se trouve à servir d'habitat à une espèce en péril, un oiseau ou que sais-je encore, et que je l'ignore, en vertu des dispositions de responsabilité stricte des articles 97 et 98 — qui prévoient d'effroyables pénalités —, il faut que je prouve que je n'ai pas commis d'infraction, et c'est là un lourd fardeau.

– (RO) The history of the Lisbon Agenda has proved that fine ideas and principles are not enough: the key action is to implement the measures proposed.
– (RO) L’histoire de l’agenda de Lisbonne a prouvé que les bonnes idées et les bons principes ne suffisaient pas: ce qu’il faut, c’est mettre en œuvre les mesures proposées.

The Commission will then be able to hold the parent company jointly and severally liable for payment of the fine imposed on the subsidiary, unless the parent company, which has the burden of rebutting that presumption, adduces sufficient evidence to prove that its subsidiary acts autonomously on the market.
La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (point 83).

However, if REPSOL were to break its commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of REPSOL’s total turnover without having to prove any violation of the EC Treaty’s competition rules.
Toutefois, si REPSOL devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE.

17. Strongly criticises the Member States for allowing the transposition deficit to rise again, considers that "naming and shaming" via the Internal Market Scoreboard has proved to be insufficient and calls on the Commission to come up with new plans for dealing with infringements expeditiously and effectively, in particular, through a more systematic approach to the imposition of fines on Member States in breach of their obligations and the introduction of a fast-track procedure before the Court of First Instance;
17. critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore; considère à cet égard que le système "naming and shaming" par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de la création d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de première instance;

14. Strongly criticises the Member States for allowing the transposition deficit to rise again, considers that "naming and shaming" via the Internal Market Scoreboard has proved to be insufficient and calls on the Commission to come up with new plans for dealing with infringements expeditiously and effectively in particular through a more systematic approach to the imposition of fines on Member States in breach of their obligations and the introduction of a fast-track procedure in the Court of First Instance;
14. critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore; considère à cet égard que le système "naming and shaming" par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de l'établissement d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de première instance;

Now that he has given his fine explanations, can the parliamentary secretary tell us whether the government will amend Bill C-55 or simply withdraw it and prove the privacy commissioner right?
Suite à ses belles explications, le secrétaire parlementaire peut-il dire ce que fera le gouvernement pour modifier le projet de loi C-55 ou tout simplement le retirer pour donner raison au commissaire à la vie privée?

If I can prove for my small business that it will cause undue hardship, then I am fine (1035 ) I am a passionate believer in the government's policy on multiculturalism.
Si je peux prouver que ma petite entreprise subira un préjudice injustifié, je suis satisfait (1035) Je suis un partisan profondément convaincu de la politique de multiculturalisme du gouvernement.