This is the first legislative proposal based on the new Article 83 paragraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the adoption of common minimum rules on criminal law when this proves essential to ensure the effective implementation of a harmonised EU policy.
Il s’agit de la première proposition législative fondée sur le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit l’adoption de règles minimales communes de droit pénal lorsque cela s’avère essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’UE ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation.